L'appui juridique sollicité dans le cadre des dépenses du Fonds Energie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 613 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/06/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le programme d'actions du Fonds Energie prévoit une dépense de 200.000 euros pour un appui juridique.
  
  Quelle est la signification de ce poste et comment Monsieur le Ministre peut-il le justifier, l'expliciter et le détailler ?
  
  Des recours à plusieurs cabinets d'avocats sont-ils nécessaires ? Lesquels, à quelle fin et à quelle occasion ?
  
  Pour chacun des cabinets désignés, Monsieur le Ministre peut-il apporter les précisions suivantes :
  - le montant du marché et l'objet sur lequel porte celui-ci ;
  - l'identité du cabinet retenu et celle des soumissionnaires écartés, ainsi que le montant de l'offre effectuée par ceux-ci ;
  - la date d'attribution du marché et, le cas échéant, la date de la remise de l'étude sollicitée ?

• Réponse du 03/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Une enveloppe de 200 000 euros est effectivement réservée dans les crédits du Fonds Energie pour financer un service d’appui juridique aux travailleurs sociaux accompagnants les consommateurs en difficulté, dans le cadre d’une expérience pilote de 3 ans, évaluée après un an lors de l’adoption du plan d’action 2012.
  
  Cette expérience pilote aura pour objet une permanence en consultation juridique, des formations et des conseils généraux sur la matière sociales – énergie, et s’inscrira en complément de l’action des tuteurs énergie (financée par ailleurs) dans le cadre d’un service global d’accompagnement des consommateurs précaires.
  
  A ce stade, le service d’appui n’a pas encore été initié et le marché n’a pas encore été lancé. La réalisation de ces étapes de mise en œuvre est prévue pour le second semestre 2012.