Les plans d'action préventive en matière d'énergie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 616 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/06/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le programme d'actions du Fonds Energie pour l'année 2012 prévoit, à concurrence de 2.300.000 euros, le financement des plans d'action préventive en matière d'énergie.
  
  Comment se détaille cette dépense ? Quelles sont plans d'action engagés, à ce jour, sur ce crédit ? Pour chacun de ces plans, Monsieur le Ministre peut-il préciser :
  - l'objet précis et la thématique abordée ;
  - l'opérateur désigné ;
  - l'éventuel recours à un cahier des charges, la date de publication dudit cahier et l'identité des soumissionnaires, et l'offre de prix déposée ;
  - le budget réservé ;
  - le résultat obtenu ?

• Réponse du 03/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Instaurés par le décret électricité, les plans d’action préventive en matière d’énergie (PAPE) permettent d’octroyer un subside aux CPAS en vue d’aider les personnes précarisées à mieux utiliser l'énergie et à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie et leur facture, notamment par la mise en œuvre d'un programme spécifique d'information et de sensibilisation conçu et adapté à ce public.
  Le budget alloué à chaque CPAS pour la réalisation d’un plan s’élève à 250 euros par bénéficiaire du revenu d’intégration sociale avec un plafond de 50 000 euros par CPAS.
  
  Un cahier des charges élaboré en collaboration avec la DGO4 et la cellule-sociale énergie de la fédération des CPAS précise les actions éligibles :
  * Suivi individualisé de ménages précarisés bénéficiaires ou non du CPAS
  - bilan énergétique du ménage suivi 
  - conseils et informations
  - accompagnement du ménage dans la mise en œuvre des solutions identifiées 
  * Organisation de séances d'information et de sensibilisation à destination du public-cible.
  
  A chaque appel à projet, un cahier des charges est envoyé aux CPAS et publié sur le site internet « énergie » de la Wallonie, ainsi que sur le site de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
  
  En 2010, l’appel à projets a rencontré un franc succès et a permis de financer 112 PAPE (pour 2 ans) pour un montant de 1 602 737,49 euros. En 2011, un nouvel appel a permis de subsidier 30 CPAS pour un montant de 560 164,5 euros. Les PAPE initiés en 2010 étant arrivés à échéance cette année, une enveloppe 2 000 000 euros pour de nouveaux PAPE a été programmée.
  
  En outre, un budget de 300 000 euros est prévu en vue du financement du facilitateur social énergie, à savoir la cellule-sociale énergie de la fédération des CPAS, ainsi qu’aux structures associatives soutenant les ménages précarisés.