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Les compteurs intelligents

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 617 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 12/06/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 3 septembre prochain, le Gouvernement fédéral devra prendre position par rapport à une demande de l’Europe. D’après elle, en cas d’avis technique favorable, 80% des ménages européens devront être équipés de compteurs intelligents d’ici 2020.

    Ces compteurs peuvent communiquer à distance la consommation en temps réel, mais aussi recevoir des ordres de coupure de courant. Le système fonctionne dans les deux sens.

    L’argument avancé pour justifier l’installation de ces compteurs est qu’ils permettraient une économie d’énergie de 15%. Toutefois, il semblerait qu’au niveau des consommateurs particuliers, ces 15% redescendraient jusqu’à 4%.

    Actuellement, un millier de ces compteurs intelligents sont testés à Nivelles et Marche-en-Famenne. Le test doit évaluer la technique ainsi que les conséquences techniques et financières de ce type d’installation. En effet, l’appareil et sa mise en route s’élèvent à pas moins d’un millier d’euros.

    A Bruxelles et en Flandre, les ministres de l’énergie se montreraient mitigés.

    Qu’en est-il chez nous ? Quelle est la position de Monsieur le Ministre ? Est-il favorable à l’installation des compteurs intelligents au sein des ménages wallons ?

    Qui payera l’appareil et sa mise en route ? Le consommateur ? Le distributeur d’énergie avec le risque de répercuter le coût sur la facture ? Où serait alors l’économie ?

    Des rencontres avec les homologues flamands et bruxellois de Monsieur le Ministre sont-elles à l’ordre du jour pour en débattre ?

    Quelles démarches Monsieur le Ministre compte-t-il entreprendre d’ici à septembre ? L’échéance est courte.

    Faudra-t-il une position unanime des trois Régions pour que le Gouvernement fédéral puisse rendre sa décision ?

    Monsieur le Ministre a-t-il déjà un retour des tests en cours ?




  • Réponse du 03/07/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Vu les nombreuses réponses aux questions écrites et orales sur le sujet, je tiens à rappeler les dernières évolutions de ce dossier et souligner que la CWaPE a récemment adopté un rapport sur le déploiement des compteurs intelligents suite à la réalisation d’une étude spécifique sur le sujet.

    Vu les résultats du scenario « full roll out » (-186 millions d'euros) et les coûts à charge du gestionnaire de réseau de distribution qu’il engendre (2,2 milliards d’euros), la CWaPE propose de déroger à l’obligation faite aux Etats-Membres d’atteindre 80% du parc équipé de compteurs intelligents en 2020. Toutefois, elle recommande un déploiement progressif des compteurs intelligents auprès des segments d’utilisateurs susceptibles d’engendrer le plus de bénéfices pour apporter une réelle plus-value à l’ensemble de la société.

    Je souscris aux conclusions de la CWaPE et propose donc au gouvernement d’adopter le rapport de la CWaPE et de déroger au déploiement des compteurs intelligents à concurrence de 80% du parc à l’horizon 2020.

    La concertation avec le fédéral et les autres régions est assurée au sein du groupe Concere. Il est prévu que chaque région intègre sa position dans un rapport commun. La Belgique doit transmettre les résultats des études menées à la commission pour le 3 septembre.

    Les gestionnaires de réseaux de distribution ont récemment pris position en la matière et soulignent également que les conditions d’un roll out ne sont pas remplies. Ils estiment que le système des compteurs intelligents doit encore arriver à maturation avant de prendre une décision quant à un déploiement segmenté en fonction des spécificités régionales. Ils plaident pour la poursuite du développement technologique des GRD en matière de réseau et de comptage intelligent par des tests et des pilotes.