La redevance de voirie applicable au gaz

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 619 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/06/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  
  Quelle est la recette globale (ainsi que la ventilation entre la Région, les provinces et les communes) issue de la perception de la redevance de voirie applicable au gaz ?

• Réponse du 04/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En 2011, le montant global de la redevance de voirie gaz était de 28 869 214,96 euros, réparti comme suit :
  * 18 476 297,57 euros pour les communes ;
  * 288 692,15 euros pour les provinces ;
  * 10 104 225,23 euros pour la région.