Le photovoltaïque et le logement en construction

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 620 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le dispositif en matière de certificats verts en faveur des installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kV a été entre autres mis en place pour les demandeurs résidentiels, donc pour des logements existants.
  
  Quid si le demandeur (candidat-bâtisseur) investit dans une installation érigée dans le jardin tant que le logement est toujours en construction ?
  
  Il s’agit donc d’une installation photovoltaïque qui, pendant la phase de chantier, va « alimenter le chantier en électricité » (suivant la même méthode d’électricité injectée dans le réseau et d’électricité consommée venant du réseau).
  
  Est-il compatible avec l’actuel dispositif que la réception définitive d’une installation photovoltaïque, branchée sur le réseau alors que le logement est toujours en construction, donne lieu à un régime de certificats verts comme s’il s’agissait d’un logement déjà construit ?

• Réponse du 03/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La technologie solaire photovoltaïque représente un certain investissement pour lequel des mesures doivent être prises afin d’éviter le vol. Le vol est d’autant plus aisé si les panneaux sont déposés à même le sol. Le fléau que représentent les vols sur chantier a d’ailleurs déjà été souligné à maintes reprises par la Confédération de la Construction. L’implantation des panneaux sur un chantier ou encore dans des zones isolées n’est donc pas recommandée. Ceci étant et en partie pour les raisons précitées, l’implantation d’une installation solaire photovoltaïque afin « d’alimenter un chantier en électricité » est de l’ordre de l’exceptionnel.
  
  Informations prises par mes services auprès de la CWaPE, il appert que dans le cas d’un raccordement de type « chantier », l’organisme de contrôle agréé ne peut réceptionner l’installation photovoltaïque qu’à la condition que tous les éléments constitutifs du raccordement (colonne, coffret(s), compteur) soient les éléments définitifs prévus par le GRD et que ces éléments soient compatibles avec l’installation photovoltaïque notamment en termes de puissance (raccordement parfaitement possible dans un bâtiment avec gros œuvre terminé).
  
  A noter que l’organisme de contrôle agréé ne doit procéder à l’examen de conformité d’une installation photovoltaïque en vue de sa mise en usage que si celle-ci est entièrement finalisée, équipée de tous ses éléments placés de manière définitive et complètement opérationnelle (une réception provisoire de l’installation photovoltaïque par l’organisme de contrôle agréé ne sera pas acceptée).
  
  Compte tenu de ces éléments, la CWaPE refusera le rapport de conformité de l’organisme de contrôle agréé s’il s’avère que :
  - l’installation photovoltaïque n’est pas terminée et que les éléments sont placés à titre provisoire ;
  - le raccordement au réseau passe par une colonne d’alimentation provisoire et un compteur provisoire (exemple : une armoire de chantier à rue) ;
  - le raccordement au réseau passe par un point d’accès étranger (exemple : cordelière tirée chez le voisin alimentant un tableau très sommaire, etc.).