Le rapport d'activités 2010 sur le plan de cohésion sociale 2009-2013

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 331 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/06/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Gouvernement wallon a récemment pris acte du rapport d’activités 2010 plan de cohésion sociale 2009-2013 ainsi que des modifications apportées au cours de l’année 2010.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quand ce rapport sera transmis au Parlement wallon ?
  
  Peut-il me détailler les principales modifications apportées au cours de l’année 2010 ?

• Réponse du 03/07/2012 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Le décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie dispose en son article 29 que la Commission d’accompagnement du PCS élabore et adopte annuellement un rapport d’activités.
  
  Ce document est transmis par la commune au service du gouvernement chargé d’accompagner la mise en œuvre du plan et son évaluation (art.31 du Décret). Compte tenu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du décret, le service désigné est la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) du Secrétariat général du Service public de Wallonie (art.6 de l’arrêté du Gouvernement wallon). Cet arrêté précise aussi que le rapport d’activités annuel doit être transmis pour le 31 mars de l’année suivant celle sur lequel il porte (art.7 de l’arrêté du Gouvernement wallon).
  
  Sur cette base, la DiCS élabore chaque année, pour le gouvernement, un rapport d’analyse de suivi de l’ensemble des PCS. Ce rapport de suivi a été soumis au gouvernement en date du 31 janvier 2012.
  
  Le décret ne prévoit pas que ce rapport de suivi soit transmis au parlement, au contraire du rapport d’évaluation global sur les plans que le gouvernement doit transmettre au parlement tous les six ans (art.32 du Décret). Le rapport de suivi des PCS 2010 est disponible sur le site internet http://cohesionsociale.wallonie.be et c’est bien volontiers que je fais parvenir, en annexe, à l'honorable membre un exemplaire de ce rapport.
  
  Outre un état d’avancement du Plan et des initiatives qui le sous-tendent, ce rapport comprend, le cas échéant, des propositions relatives à l’adaptation des projets pour l’année suivante.
  
  Le Plan initial une fois approuvé peut effectivement faire l’objet de modifications au cours de sa mise en œuvre, conformément à la procédure définie par le gouvernement en sa séance du jeudi 30 juin 2011.
  
  Cette évolution doit impérativement être en parfaite adéquation avec la réalité locale et être cohérente par rapport aux besoins identifiés dans le cadre du diagnostic local et des indicateurs synthétiques de cohésion sociale.
  
  Les modifications de plan portent sur les cas de figure suivants :
  - ajout, modification ou suppression d’une action ;
  - modification des moyens budgétaires affectés à un axe de travail ;
  - ajout, modification ou suppression d’une convention conclue entre la commune et un partenaire externe ;
  - modification de la composition de la Commission d’accompagnement.
  
  Etant donné que ces modifications sont propres à chaque commune concernée, il est difficilement envisageable d'en détailler les principales.
  
  Par contre, celles-ci sont recensées dans un document synthétique que je fais également parvenir à l'honorable membre en annexe de la présente.