L'intention de la Région de taxer l'énergie nucléaire

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 623 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/06/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 6 juin dernier, mon collègue Edmund Stoffels a interrogé Monsieur le Ministre en question d'actualité sur les propos du ministre fédéral des finances et du développement durable au sujet de la taxation de l'énergie nucléaire.
  
  Selon Monsieur le Ministre, vu les compétences de la Wallonie en matière d'énergie, il est logique qu'une partie du montant de cette taxe retourne aux Régions.
  
  Il m'a semblé utile de revenir vers Monsieur le Ministre dans la mesure où les réponses aux questions d'actualité requièrent parfois plus de précisions et de clarté et c'est le cas ici me semble-t-il.
  
  L'homologue de Monsieur le Ministre a en effet été interrogé par le député Open VLD Luk Van Biesen, qui demandait au ministre s'il estimait que les Régions sont compétentes pour percevoir une taxe sur l'énergie nucléaire et s'il ne craignait pas une transgression du principe du non bis in idem selon lequel on ne peut pas taxer deux fois une même chose, comme le prévoit la loi du 23 janvier 1989.
  
  A la première question, M. Vanackere a rappelé que « Dans les cas non prévus par la loi spéciale de financement, les Communautés et les Régions ne sont pas autorisées à lever des impôts dans les matières qui font l'objet d'une imposition par l'Etat », ajoutant qu' « actuellement, l'Etat fédéral est compétent en matière de taxation des produits énergétiques, par le biais des accises. Il existe en outre une taxe fédérale sur le secteur nucléaire ».
  
  A la seconde question, le ministre a indiqué que « vu le fait que la compétence en matière de taxe sur les produits énergétiques appartient à l'Etat fédéral, la question d'une violation de la loi « non bis in idem » par l'introduction d'une taxe régionale pourrait se poser. L'existence d'une telle violation ne peut toutefois être jugée que sur base d'un texte précis, inexistant à ce stade ».
  
  Donc d'un côté M. Vanackere dit que « l'Etat est compétent en matière de taxe sur les produits énergétiques » et de l'autre il dit qu'il n'existe pas de texte qui permettrait de dire si oui ou non il y aurait violation du principe « non bis in idem ».
  
  Ces propos manquent de clarté. Effectivement, comme Monsieur le Ministre l'a dit le 6 juin dernier, si un projet de taxe sur l'énergie issue du secteur nucléaire devait voir le jour en Wallonie, il faudrait s'assurer du respect du principe non bis in idem.
  
  L'enjeu est important pour la Région. Il ne l'est pas moins pour l'État fédéral, qui craint sans doute un impact négatif sur son budget.
  
  Monsieur le Ministre a dit être en train de préparer le dossier pour le moment de la concertation avec le Gouvernement fédéral, quand celui-ci s'approchera de la décision sur la taxation des super bénéfices de productions nucléaires. Confirme-t-il que, jusqu'à présent, il n'y a donc eu aucune concertation, aucun contact, aucun groupe de travail en intercabinets avec les ministres des finances et de l'énergie du Fédéral ?
  
  Il faudra, si cette taxe wallonne devait voir le jour, s'assurer que cela ne soit pas répercuté par le secteur nucléaire sur la facture énergétique du consommateur. En plus de l'angle strictement juridique, il est donc aussi nécessaire d'avoir des contacts avec le Fédéral dans l'intérêt des consommateurs, particuliers et entreprises.
  
  Il convient également de tenir compte du fait que le secteur pourrait revoir sa politique d'investissement en Belgique, comme a menacé de le faire le groupe GDF Suez suite à l'annonce d'une possible mise à contribution supplémentaire.
  
  Quoi qu'il en soit, jusqu'à présent, Monsieur le Ministre a dit attendre que la politique fédérale se précise. Il a dit se faire entourer sur ce dossier et que le travail n'est pas terminé. Bref, peu de chose. J'aimerais donc savoir, grâce à sa réponse, s'il y a oui ou non une véritable intention d'instaurer d'une manière ou d'une autre une taxe wallonne sur l'énergie produite par le secteur nucléaire ? Dans l'affirmative, quels actes concrets Monsieur le Ministre a-t-il posé en ce sens ? Qu'a-t-il fait jusqu'à présent dans cet objectif ? Pourquoi ne pas accentuer les contacts avec le Fédéral sur le sujet ?

• Réponse du 03/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’informe l’honorable membre n’avoir à ce stade rien à ajouter aux informations que je lui ai communiquées en réponse à sa question écrite n°378 (SE 2011-2012).