Les fonctions publiques non accessibles à des personnes qui ne sont pas de nationalité belge

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 627 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/06/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dernièrement, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur les fonctions qui comportent, pour le Service public de Wallonie, pour chaque organisme d’intérêt général et pour chaque service du Gouvernement wallon, une « participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et qui n’ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’état ou des autres collectivités publiques ». Je l’enjoignais à me transmettre cette liste détaillée de fonctions qui restent accessibles uniquement aux citoyens de nationalité belge.
  
  Ma question se voulait précise. La réponse de Monsieur le Ministre ne l’était nullement puisqu’il m’a simplement renvoyé aux documents et débats parlementaires qui ne contiennent pas les éléments d’informations sur lesquels je le questionnais.
  
  Comme me le suggère Monsieur le Ministre, j’ai relu le compte-rendu de cette Commission parlementaire et j’y lis que, lors de son exposé, il a déclaré de manière générale et sans adapter cette notion aux fonctions particulières exercées en Région wallonne, « la jurisprudence admet, notamment, que les fonctions liées à l'armée, à la police, à la magistrature, à l'administration fiscale et à la diplomatie peuvent être réservées aux ressortissants nationaux à la condition, toutefois, que les prérogatives de puissance publique liées à l'emploi soient effectivement exercées de manière habituelle par son titulaire et représentent une part significative de ces activités ».
  
  Interrogé plus loin sur le sujet par les députés présents, Monsieur le Ministre a reconnu que le Conseil d’Etat se réfère dans son avis à une décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme relative à l'arrêt Pellegrin qui, je le cite, « insiste sur la nécessité d'analyser au cas par cas si l'emploi à pourvoir comporte des tâches impliquant l'exercice de la puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques ». Ce sujet étant délicat, le gouvernement n’a donc pas tranché, il n’a pas pris la responsabilité de préciser ces notions et a chargé chaque autorité de le faire.
  
  Par conséquent, au regard de ces échanges parlementaires, ma question avait ambition d’éclairer les propos de Monsieur le Ministre en lui demandant quelles sont les fonctions que chaque autorité concernée au sein du SPW et des OIP considèrent comme comportant « une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et qui n’ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’état ou des autres collectivités publiques ». 
  
  Je réitère dès lors pleinement mes interrogations auprès de Monsieur le Ministre et le remercie pour ses réponses.

• Réponse du 09/07/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme en témoigne le décret élargissant les conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la fonction publique de la Région wallonne, la volonté du Gouvernement wallon est de s’inscrire dans cette politique d’ouverture.
  
  Ainsi, et par défaut, l’ensemble des postes déclarés vacants sont désormais ouverts à tout citoyen sans restriction de nationalité.
  
  Néanmoins, il est effectivement prévu que certaines fonctions puissent être réservées aux belges.
  
  Et comme le rappelle l’honorable membre, la limitation d’accès à la nationalité belge pour certains postes ne vise que les fonctions qui impliquent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et qui comportent des activités visant la protection des intérêts généraux de l’Etat.
  
  
  Il n’en reste pas moins que toute restriction d’accès à un emploi se doit d’être motivée.
  
  Pour rappel, en vertu du décret voté par le parlement, c’est l’autorité qui a le pouvoir de déclarer l’emploi vacant qui est la seule habilitée à juger de cette restriction. L’administration opère une analyse au cas par cas et analyse ainsi la pertinence ou non de réserver l’accès de ces emplois à des Belges. Ainsi, sur les postes qui viennent d’être décrits ces derniers mois, ce sont essentiellement les fonctions d’agents de police judiciaire, d’officiers de police judiciaire et de comptables ayant en charge la gestion des deniers publics dont l’accès a été limité aux Belges.
  
  Le tableau, joint en annexe, reprend la liste des emplois déclarés vacants du SPW qui, depuis l’entrée en vigueur du décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne, ont été explicitement réservés aux citoyens de nationalité belge (25 sur 202).