La répercussion sur les citoyens des coûts liés à l'instruction de demande de permis

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 335 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 19/06/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Il revient aux communes de fixer la manière dont elles répercutent, sur le demandeur, la charge des coûts liés à l'instruction de demandes de permis, dans le respect du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).
  
  Quel est le prescrit du CDLD en la matière et quelle est la jurisprudence appliquée par l'autorité de tutelle et le Conseil d'Etat ?
  
  Quelle est la proportion des communes qui pratiquent un taux forfaitaire ou les frais réels ? Quelle est la fourchette des tarifications pratiquées ? Quelles sont les modalités des tarifications proposées ? Des distinctions existent-elles selon que la demande se réalise avec ou sans ouverture de voirie, avec ou sans avis du fonctionnaire délégué, avec ou sans publicité ? D'autres modalités sont-elles prises en considération ? Lesquelles et comment évolue la fourchette des tarifications au regard de ces modalités ?