La taxe industrielle compensatoire
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 337 (2011-2012) 1
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Question écrite du 19/06/2012
- de MOUYARD Gilles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En 2010, dix communes wallonnes soumettaient encore les entreprises sises sur leur territoire à une taxe industrielle compensatoire. Cette année-là cette taxe avait permis à ces communes de prélever près de 12 millions d’euros.
Suite à une décision du Conseil d’Etat, cette taxe a été jugée discriminatoire et les communes avaient alors été sommées d’envisager le remboursement de celle-ci. Il en allait de même pour les provinces, notamment celle de Hainaut.
Les sommes perçues en 2010 ont-elles finalement été remboursées ? Serait-il possible de faire le point sur ce dossier ?
Des communes ont-elles continué à percevoir cette taxe en 2011 ?
Réponse du 26/09/2012
- de FURLAN Paul
L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 septembre 2010 a considéré que la taxe industrielle compensatoire de la Province du Hainaut était illégale car interdite par l’article 464 du Code des Impôts sur les revenus 1992.
Ce faisant, l’arrêt du 23 septembre 2010 semblait en contrariété avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. En effet, dans son arrêt du 4 mars 2008, n°44/2008, la Cour a considéré que la matière imposable visée par la taxe régionale flamande est le droit réel exercé sur des bâtiments ou habitations désaffectés ou laissés à l’abandon ; que, puisque cette matière n’est pas imposée par le législateur fédéral, la Région flamande a pu la taxer même en utilisant le revenu cadastral comme base d’imposition sur laquelle la taxe est calculée.
Il faut cependant reconnaître que, dans l’état actuel des choses, la jurisprudence de la Haute juridiction administrative ne peut être ignorée et il faut donc bien en conclure que cette taxe est désormais considérée comme illégale par le Conseil d'Etat.
Cette jurisprudence risquait évidemment d’avoir un impact sur les finances des 10 communes wallonnes concernées. Par contre, au niveau des provinces, celles de Liège et du Hainaut ont abandonné cette taxe suite au décret du 26 février 2006 relatif aux Actions prioritaires pour l’avenir wallon.
Toutefois, la jurisprudence récente en la matière semble indiquer que les juridictions civiles ne suivent pas unanimement la jurisprudence établie par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 23 septembre 2010. Ainsi, la Cour d’appel de Liège dans son arrêt du 25 janvier 2012 a considéré que la taxe industrielle compensatoire ne violait pas l’article 464,1° du Code d'impôts sur les revenus 1992. Quant au tribunal de 1e instance de Liège il a pu s’appuyer sur l’arrêt 19/2012 du 16 février 2012 de la Cour constitutionnelle pour confirmer, dans son arrêt du 21 mars 2012 la position de la Cour d’appel relative à la compatibilité de la taxe avec l’article 464,1° du Code d'impôts sur les revenus 1992.
Compte tenu de l’incertitude, il a été décidé d’accepter les règlements-taxes pour 2011 et 2012 tout en informant clairement les communes de la situation.
Parallèlement un groupe de travail a été mis en place afin de réfléchir à la modification de la base imposable de la taxe afin répondre aux critiques de l’arrêt du Conseil d’Etat. Ce travail a abouti à la rédaction d’un nouveau système de taxation dont le modèle a été présenté aux communes concernées en décembre. Il leur a été demandé d’analyser ce projet et de transmettre leurs observations et remarques pour le 17 janvier 2012. A leur demande, une nouvelle réunion a été organisée le 30 mai dernier.
Aujourd’hui la finalisation de ce travail est une réalité. Une circulaire à l’attention des 10 communes concernées a été notifiée le 20 juillet 2012. Celle-ci est accompagnée d’un modèle de règlement-taxe qui présente un nouveau système de taxation. Ce modèle laisse une grande place à l’autonomie communale.
Dans ce nouveau système, il a été jugé préférable de renoncer à toute référence au revenu cadastral et à la valeur vénale et d’abandonner la taxe de quotité au profit d’une taxe de répartition.
La philosophie générale est de baser la taxe sur la valeur de reconstruction du bien industriel ou d’acquisition à l’état neuf (matériel et outillage) fondée sur la déclaration du contribuable. Cette base est plus difficile à fixer, mais une fois qu’elle est établie on peut se contenter de l’indexer d’une année à l’autre.
Au budget initial 2012, le montant total de cette taxe industrielle compensatoire s’élevait à 11 275 093,55 euros.
Toutes les communes ont un règlement-taxe qui couvre l’exercice 2012 et aucun de ces règlements-taxes n’a été attaqué devant le Conseil d'Etat. Le délai de recours au Conseil d'Etat étant à ce jour échu pour tous les règlements-taxes, toute éventuelle contestation devra se résoudre devant les juridictions civiles. Les communes ayant décidé de percevoir cette taxe en 2011, ce sera l’occasion de voir si les cours et tribunaux vont se rallier à la position du Conseil d'Etat. A ce jour aucune décision n’est encore survenue.
Il y a lieu également de préciser qu’aucun recours au Conseil d'Etat n’a été intenté contre les règlements-taxes couvrant l’exercice 2011.
Quant aux recettes relatives à l’exercice 2010, celles-ci n’ont pas été mises en péril par un recours au Conseil d'Etat, car le délai pour contester les règlements-taxes relatifs à cet exercice était échu. Par conséquent aucune taxe n’a été remboursée.
Par ailleurs, sur base des renseignements actuellement en ma possession, aucun recours judiciaire n’a condamné les communes à dégrever les contribuables.