La mise en place d'une centrale de marchés publics de fournitures alimentaires

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 563 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 19/06/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Lors d’une intervention en mars dernier, Monsieur le Ministre précisait que : «cet organisme aurait pour mission de passer des marchés publics de fournitures alimentaires pour le compte des services publics qui y seront affiliés. Les pouvoirs publics, pris dans leur ensemble, disposent en effet d'une puissante force d'achat, clairement déterminable par le secteur privé. La concentration et la visibilité de la demande en produits des pouvoirs publics au travers de la centrale de marchés aura indéniablement pour effet de doper l'offre au niveau des producteurs. La division en lots des marchés permettra en outre à des producteurs de taille modeste de soumissionner dans le cadre des marchés, en remettant par exemple offre pour un ou deux lots, ce qui permettra de maximiser la mobilisation de l'offre disponible».
  
  Il s’agit d’une volonté affichée de simplification administrative.
  
  Afin de privilégier les producteurs wallons, Monsieur le Ministre envisageait d’intégrer des clauses environnementales (emprunte carbone par exemple) dans le cahier des charges.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire un état des lieux de ce dossier ? Celui-ci sera-t-il prochainement fonctionnel ? Est-il possible d’avoir un agenda ?
  
  Des contacts ont-ils été pris avec les institutions visées afin de connaître leur intérêt pour ce mode de fonctionnement ? Y a-t-il des accords précis pris avec ces établissements ? Ces institutions doivent-elles prendre des engagements précis vis-à-vis de la centrale, des producteurs ? Si oui, merci d’en préciser la teneur.
  
  Des contacts ont-ils été pris avec des producteurs wallons afin de connaître leur intérêt pour ce mode de fonctionnement ? Y a-t-il des accords précis pris avec ces établissements ? Ces producteurs doivent-ils prendre des engagements précis vis-à-vis de la centrale, des institutions ? Si oui, merci d’en préciser la teneur.
  
  

• Réponse du 09/07/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La centrale de marchés ouverte aux collectivités publiques est un projet qui implique au préalable la mise en place d’une structure administrative adéquate.
  
  La rédaction des cahiers spéciaux des charges – qui contiendront des exigences environnementales telle l’empreinte carbone des produits fournis – ainsi que la passation et l’attribution des marchés, ne pourront intervenir qu’une fois cette structure administrative opérationnelle.
  
  Les collectivités publiques seront consultées en amont de la mise en concurrence des marchés, de manière à circonscrire leurs besoins actuels et futurs.
  
  Une boîte à suggestions sera par ailleurs prévue sur le site web de la centrale de marchés, de manière à identifier les besoins des collectivités qui ne seraient pas déjà rencontrés par la centrale de marchés.
  
  La dispense de l’application de la réglementation sur les marchés publics dans leur chef passera par un simple contrat écrit d’affiliation à la centrale de marchés.
  
  Pour le surplus, la passation des marchés publics obéit à une réglementation fédérale prévue par les lois du 24 décembre 1993 et des 15 et 16 juin 2006, ainsi que par plusieurs arrêtés royaux d’exécution, auxquels je me permets de vous renvoyer.