Les marges sur les certificats verts

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 629 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement fédéral a décidé, enfin d'interdire aux fournisseurs de faire des marges sur les certificats verts. Il était temps.
  
  Nous avions déjà évoqué le thème : alors qu’Electrabel paye par certificat un montant inférieur à l’amende, la société facturerait à ses clients le montant des amendes. Cela génère un bénéfice juteux, mais injustifié.
  
  Je suppose que le phénomène n’existe pas que chez Electrabel. Puis-je demander au Ministre de confirmer ou d’infirmer ? Et de nous donner la liste des fournisseurs agissant de la même sorte ?
  
  Puis-je également demander de nous chiffrer le montant ainsi facturé en trop aux consommateurs ? De préférence par fournisseur ?
  
  Y a-t-il un moyen de « récupérer » ce trop-payé ? P.ex. en interdisant, pendant une durée limitée, la facturation d’une série d’OSP ?

• Réponse du 12/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans son étude du 20 mai 2010 « relative aux différents mécanismes de soutien de l’électricité verte en Belgique », la CREG a effectivement constaté qu’un certain nombre de fournisseurs répercutaient au client final, de manière systématique, le prix de l’amende due pour défaut de certificats verts, laissant ainsi penser erronément qu’ils sont totalement en défaut par rapport à leurs obligations en la matière.
  
  Je n’ai pas attendu la décision prise par le Gouvernement fédéral pour réagir et proposer une obligation pour le fournisseur de ne mentionner sur la facture au poste "contribution CV" que le prix correspondant au prix de référence des transactions publié par la CWaPE. C’est ce que j’avais déjà indiqué à l’honorable membre fin 2011 à l’occasion de la réponse à sa question écrite n°123 relative à l’impact de la politique des certificats verts sur le coût de l’électricité. Depuis lors, à mon initiative, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le 1er mars 2012 cette amélioration, dans le cadre de la réforme globale du mécanisme des certificats verts.
  
  Le projet de loi adopté par le Gouvernement fédéral s’inspire de cette décision. Comme la régulation relative aux prix de l’électricité et du gaz est de compétence fédérale, l’autorité fédérale peut introduire une obligation de répercuter au maximum le cout réel des certificats verts et un coût de transaction forfaitaire y lié sur la facture du client final. Dans ce cadre, le projet de loi dispose que « le coût de transaction maximal admis sera fixé par le roi à une date ultérieure, après avis de la CREG et des régulateurs régionaux ». Cette disposition vise également les entreprises verticalement intégrées et les marges dans ces transferts en leur sein.
  
  A ce jour, le coût des certificats verts est intégré dans la composante ‘commodity’ du prix de l’énergie. Tant que la loi n’est pas votée, aucune base légale ne permet de réglementer et de contrôler la manière dont le prix de l’énergie est impacté par les certificats verts. Dès l’entrée en vigueur de cette loi, le pouvoir du régulateur fédéral sera renforcé et les fournisseurs auront l’obligation, à l’avenir, de rembourser toute surfacturation liée aux certificats verts aux clients lésés.
  
  Les informations précises demandées par l’honorable membre relèvent de la compétence fédérale, je lui suggère donc de s’adresser à ce niveau de pouvoir pour obtenir réponse à ses questions.