Le régime de mandats des fonctionnaires généraux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 636 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/06/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement wallon devait récemment examiner le projet d’arrêté réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains OIP dépendant de la Wallonie.
  
  Or ce dossier, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, a été reporté.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’en expliquer les raisons ? Quand sera-t-il examiné de nouveau au gouvernement ? Quand le nouveau régime de mandat sera-t-il d’application ?
  
  De même, quand le projet d’accord de coopération relatif au certificat de management public pour l’accès aux emplois soumis au régime de mandats au sein de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera-t-il entériné ?
  
  Quels sont les éléments qui expliquent les retards et reports en la matière ?

• Réponse du 12/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable membre m’interroge sur l’état d’avancement du projet d’arrêté réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d’intérêt public dépendant de la Région wallonne et le projet d’accord de coopération relatif au certificat de management public pour l’accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne.
  
  Ces deux textes ont été approuvés en troisième lecture par le Gouvernement wallon le 7 juin 2012.
  
  Après son approbation en deuxième lecture, le 14 juillet 2011, ce projet d’arrêté avait été expédié au Conseil d’Etat, le 19 juillet 2011. La Haute juridiction administrative a remis son avis le 11 avril 2012.
  
  Très positif, cet avis valide intégralement le système mis en place dans le cadre de la réforme du régime des mandats et notamment, le mode de sélection des mandataires parmi les membres d’un pool de candidats titulaires du Certificat de management public obtenu au terme d’une formation d’un minimum de 240 heures.
  
  Les remarques principales de la haute juridiction administrative portent sur les deux points suivants :
  - l’adoption obligatoire d’un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles portant sur le Certificat de management public et la constitution d’un pool de candidats aux mandats commun à la Région wallonne et à la Communauté française ;
  - la nécessité que la formation soit de haut niveau.
  
  Un accord de coopération a donc été élaboré pour répondre à la première de ces deux observations.
  
  Pour répondre à la seconde, les Gouvernements wallon et de la Communauté française ont décidé d’organiser la formation menant à la délivrance du Certificat de management public sous la forme d’un certificat interuniversitaire, de type Executive master, organisé en partenariat avec les universités francophones.
  Après avoir été négocié une nouvelle fois au sein du Comité de secteur le 22 juin 2012, ce nouveau projet a été à nouveau soumis, le 27 juin 2012, à la section de législation du Conseil d’Etat.
  
  Le nouveau régime de mandats sera d’application dès 2014. Les formations pour le certificat débuteront en 2013.