Les conseillers en énergie dans les communes
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 637 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/06/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Quelle est la base décrétale ou réglementaire relative à la présence des conseillers énergétiques dans les communes ?
Par ailleurs, quels sont les pouvoirs exercés par ces conseillers dans le cadre de la législation PEB ?
En outre, quelle(s) formation(s) de base ou diplôme un tel conseiller doit prétendre pour pouvoir exercer sa fonction ?
Réponse du 20/07/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La possibilité pour les communes de s’adjoindre un conseiller énergie s’est faite sur la base d’un appel à projet lancé pour la première fois en 2008 avec un financement via points APE et intervention dans les frais de fonctionnement à hauteur de max 2 500 euros par an.
Pour pouvoir répondre à l’appel à candidature les communes acceptaient notamment de confier, pour les nouvelles constructions, le « Contrôle du respect de la norme K55 (niveau d’isolation thermique globale) et de manière plus générale des dispositions liées à la performance énergétique contenues dans le CWATUP(E), lors des octrois des permis d'urbanisme. »
Les différentes missions assignées au Conseiller en énergie sont formalisées dans la charte de la commune énerg-éthique établie entre la Wallonie et la commune.
Enfin, le profil du conseiller a été défini lors de ce même appel à projet, lequel prévoyait que :
« Le Profil de l’APE. :
Profil universitaire ou gradué, avec profil technique (par exemple, ingénieur, architecte, gradué en construction, licencié en sciences, …).La personne engagée doit être inscrite comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem. »