La réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 449 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/06/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Gouvernement wallon a décidé en date du 22 décembre dernier d’évaluer l’impact de la procédure de régularisation et de présenter ces données de manière sexuée.
  
  Une note coordonnée devait être présentée au gouvernement avant le 31 mars de cette année.
  
  Cette note a-t-elle été présentée au gouvernement ? Si oui quelles en sont les conclusions ?

• Réponse du 20/08/2012

  • de ANTOINE André
  
  La note a effectivement été présentée à la séance du 24 mai 2012.
  
  En conclusion, il ressort du dernier bilan du 22 mars 2012 que, parmi toutes les personnes ayant introduit à partir du 15 septembre 2009 une demande de régularisation selon le critère de l’ancrage local durable, 6790 ont obtenu la lettre de l’Office des étrangers stipulant qu’elles seront autorisées au séjour sous condition de l’obtention du permis de travail B.
  
  Parmi les 6840 personnes ayant reçu cette lettre, 2274 (33,25%) résident en Flandre, 3899 (57%) en Région de Bruxelles-Capitale, 2 (0,03%) en Communauté germanophone et 665 (9,72%) en Wallonie.
  
  Au total, 594 employeurs installés en Wallonie ont introduit une demande d’autorisation d’occupation. Celles-ci concernent des personnes qui résident en Wallonie (369) mais également 225 personnes résidant soit en Région flamande, soit en Région de Bruxelles-Capitale, soit en Communauté germanophone.
  
  Parmi ces 594 demandes :
  - 38 demandes ont été refusées définitivement;
  - 78 demandes sont à l’instruction;
  - 458 permis de travail ont été délivrés ;
  - 4 personnes entre temps dispensées de permis de travail;
  - 16 dossiers ont été classés sans suite;
  - 30 permis ont été retirés après avoir été octroyés;
  - 483 hommes (81,30 %) et 111 femmes (18,70 %).