La révision du plan d'exposition au bruit

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 451 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/06/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Il convient de s’interroger sur le respect du caractère triennal des révisions des PEB, c’est une imposition légale. Un PEB établi le 22 décembre 2011, soit 4 ans après la décision de non révision du PEB de 2007, ne respecte pas le délai de 3 ans entre les révisions des plans d’exposition au bruit. Quelle est la justification de ce retard ?
  
  Il faut s’interroger également sur l’absence de l’intégration de l’allongement de la piste de Charleroi dans les PEB révisés, alors que le PEB doit intégrer l’activité aéroportuaire à 10 ans et que l’impact de l’allongement de la piste interfèrera négativement sur mon quartier. Monsieur le Ministre peut-il préciser cet élément ?
  
  Par ailleurs, il faut également s’interroger sur la version du programme de simulation utilisée pour vérifier les PEB. A ce titre, je renvoie vers l’avis ACNAW Init/2007/1 page 2, 3 et 4. Qu’en est-il ? Pourquoi une telle divergence ?
  
  Le programme de simulation actuel est l’INM7.0c et celui utilisé par le SPW et la SOWAER est l’INM6.0c. Entre ces deux versions, six correctifs ont été élaborés par le fabricant. D’après des études françaises, les dernières versions du programme INM conduiraient à des zones d’exposition au bruit plus étendues. Monsieur le Ministre peut-il répondre à cet élément ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre a précédemment répondu que les mesures effectuées sur le réseau de sonomètres existant confirment le PEB actuel, mais aucune mention n’est faite du trafic mesuré servant de base à cet argument. Il s’agit en réalité du trafic 2009 qui devait confirmer le PEB 2011, alors que le trafic a augmenté de plus ou moins 50% entre 2009 et fin 2011. Peut-il justifier la méthode utilisé par le gouvernement ?

• Réponse du 27/07/2012

  • de ANTOINE André
  
  L’honorable Membre trouvera ci-après les réponses que m’a transmises le Service public de Wallonie, en charge des révisions triennales, en suite des questions techniques posées au sujet de la dernière vérification en date des plans d’exposition au bruit des aéroports wallons.
  
  1. Quant au caractère triennal de la révision
  
  Les PEB des deux aéroports wallons doivent faire l’objet d’une révision triennale en vertu de l’article 1er bis, § 3, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit.
  
  Les premières zones de bruit ayant été adoptées en 2004, la première vérification a eu lieu en 2007 et a pris en compte le trafic opéré en 2006 sur chaque aéroport wallon.
  
  Le SPW confirme que la seconde vérification des PEB devait dès lors prendre en compte le trafic 2009. Bien que présentée au Gouvernement wallon fin 2011 en raison de problèmes organisationnels au sein de l’administration, la 2ème vérification a bien pris en compte le trafic 2009 de chaque aéroport régional.
  
  2. Quant à l’absence d’intégration de l’allongement de piste à Charleroi
  
  L’honorable Membre n’est pas sans savoir que le projet d’allongement de piste a connu plusieurs modifications substantielles. Or, sans disposer de l’entièreté des éléments techniques, tels que les coordonnées des nouveaux seuils de piste, il est aléatoire de statuer précisément sur l’impact de l’allongement de la piste sur le bruit perçu au sol.
  
  Par ailleurs, si la SOWAER a lancé le processus administratif en vue de l’obtention d’un permis relatif à l’allongement de la piste pour la porter à 2.950 mètres, l’achèvement des travaux ne devrait pas intervenir, suivant le planning prévisionnel, avant le second semestre 2015, soit pas avant la prochaine révision des PEB. Le cas échéant, la prochaine vérification prendra en compte cette nouvelle donnée, si cela s’avère opportun au vu de l’évolution du dossier.
  
  En outre, je suis surpris par votre question quand l'honorable Membre m’indique que l’impact de l’allongement de la piste interférera négativement sur son quartier. Je l'invite à me préciser en quoi la commune de Somme-Leuze serait-elle visée par l’allongement de la piste.
  
  3. Version du programme INM utilisée pour la révision
  
  Le SPW me confirme que c’est la version 6.Oc du logiciel de simulation INM qui a été utilisée dans le cadre de la seconde vérification des PEB. L’administration m’indique que l’utilisation de cette version permet, toute chose restant égale, de réaliser des comparaisons entre les différents plans adoptés par la Wallonie. Pour rappel, les PEB et PDLT (plans de développement à long terme) des aéroports wallons, adoptés en 2004, ont été calculés en utilisant cette version du logiciel INM.
  
  Pour la parfaite information de l’Honorable Membre, cette version est également celle utilisée jusqu’en 2012 pour calculer les contours de bruit de l’aéroport de Bruxelles, conformément aux VLAREM de la Région flamande.
  
  Enfin, les mesures de bruit réalisées à la périphérie des zones dans le cadre de la mise en œuvre du principe d'égalité, confirment la pertinence du PEB, tel qu'il a été arrêté par le Gouvernement wallon.
  
  4. Mesures effectuées sur le réseau de sonomètres existant
  
  Dans ma réponse à la question écrite n° 258 de l’honorable Membre, je faisais référence à la confirmation des PEB actuels, par l’analyse des relevés sonores enregistrés par chacun des 32 sonomètres fixes des aéroports de Charleroi-Bruxelles Sud et Liège-Bierset.
  
  Le trafic servant de base à cet argument colle au plus près à la réalité actuelle de terrain dans la mesure où ces relevés sont enregistrés par le système DIAPASON, 24 heures sur 24, 365 jours par an, et sont analysés mensuellement par les services du SPW.