Les politiques de l'emploi en faveur des personnes d'origine extra-européenne
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 453 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/06/2012
- de KILIC Serdar
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Actuellement, moins de la moitié des personnes étrangères extra-européennes séjournant sur notre territoire exerce une activité professionnelle, la majorité étant d'ailleurs des femmes.
L'Union européenne souhaite réduire cet écart.
Monsieur le Ministre peut-il nous informer des dispositifs particuliers qui sont mis en oeuvre pour rencontrer cet objectif et des mesures qu'il compte prendre pour augmenter l'emploi des personnes d'origine extra-européenne et notamment des femmes ?
Réponse du 20/08/2012
- de ANTOINE André
Je rappelle tout d’abord à l'honorable Membre que l’occupation des ressortissants étrangers est toujours une compétence fédérale, réglementée principalement par la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des ressortissants étrangers et son arrêté royal d’exécution du 9 juin 1999.
Cette réglementation est cependant appliquée par les Régions sur leur territoire de compétence (article 2.3° de la loi).
L’immigration économique, à l’attention de personnes séjournant toujours à l’étranger afin d’occuper un emploi, se fait via le permis de travail B (articles 8 à 15 de l’arrêté royal du 9 juin 1999).
Le permis de travail B peut cependant occasionnellement concerner des personnes présentes en Belgique, notamment pour des personnes déjà présentes de façon temporaire en Belgique pour un autre motif (ex : étudiants terminant leurs études) et souhaitant travailler.
Je rappelle, également, qu’il existe deux autres types de permis de travail.
Le permis de travail de type C tout d’abord (article 17 de l’arrêté royal du 9 juin 1999), consacre un droit pour accéder au marché du travail à diverses catégories de personnes autorisées au séjour temporaire en Belgique. L’octroi de ce permis est strictement limité à des conditions de séjour.
Le permis de travail de type A est délivré quant à lui aux ressortissants étrangers qui, sauf exceptions, cumulent quatre années de travail au cours d’une période de séjour légal de maximum 10 années.
Des dispenses de permis de travail (article 2 de l’arrêté royal du 9 juin 1999) sont également attachées soit à des situations d’emploi et de migration économique (ex : mobilité des cadres, prestations de service), soit à des situations de séjour (ex : séjour illimité) ou familiales (ex : conjoints de ressortissants UE).
Pour en revenir au permis B, la réglementation prévoit une préférence communautaire pour occuper un emploi (article 8 de l’arrêté royal du 9 juin 1999). Par là, on entend que pour toute demande de permis B à l’immigration, il est tout d’abord vérifié si le marché de l’emploi local peut répondre à la demande.
Je précise que le cadre réglementaire laisse toutefois au ministre de l’emploi régional un pouvoir d’appréciation. Celui-ci dispose en effet d’un pouvoir limité de dérogation motivée pour « des cas individuels dignes d’intérêt pour des raisons économiques ou sociales » (article 38, §2 de l’arrêté royal du 9 juin 1999) pour l’examen des demandes de permis de travail de type B.
J’actionne par exemple ce droit de dérogation dans le cadre des demandes de permis B introduites suivant la procédure de régularisation du séjour par le travail (arrêté royal du 7 octobre 2009).
Pour conclure, il convient de rappeler que le pouvoir réglementaire en cette matière fait partiellement partie des compétences dont la régionalisation est prévue à l’échéance 2014 par la Déclaration de politique générale du Gouvernement fédéral sous le titre « Migration économique: régionalisation du pouvoir réglementaire concernant les permis de travail A et B ainsi que de la carte professionnelle pour travailleurs indépendants. (…) ».
Les régions et la Wallonie en particulier devraient alors avoir toute latitude pour mettre en place des dispositions utiles concrétisant une éventuelle politique de l'emploi en faveur des personnes d'origine extra-européenne.
Il n’est sans doute pas inutile de rappeler ici que la transposition de la Directive européenne 2011/98/UE instaurant une procédure et un permis unique pour obtenir un droit au séjour et un droit au travail des ressortissants hors UE devrait par ailleurs permettre également une meilleure accessibilité à l’emploi des étrangers extracommunautaires présents légalement en Belgique en simplifiant les procédures. Cette Directive devra être transposée en droit belge pour le 25 décembre 2013 au plus tard.
Par ailleurs, même si l’accès à l’emploi des personnes de nationalité extra européennes est limité dans certains cas, comme expliqué plus haut, par la réglementation fédérale en matière de main d’œuvre étrangère, certaines catégories de personnes, autorisées ou non autorisées à travailler peuvent bénéficier de formations durant leur séjour légal en Belgique. On le sait, seuls 20% environ des candidats demandeurs d’asile seront reconnus réfugiés. Il est important que leur temps de séjour en Belgique soit mis à profit pour acquérir des compétences qui leur permettront une réinsertion et une aide au développement dans leur pays d’origine.
Les OISP (organismes d’insertion socioprofessionnelle) ont dans leurs missions la formation ou préformation des personnes les plus éloignées du marché du travail. 23 OISP sont agréées pour être actives dans des filières d’alphabétisation et/ou d’apprentissage du français langue étrangère.
J’ai également et notamment accordé diverses subventions à des projets dont l’objectifs est de favoriser l’insertion socioprofessionnelle de personnes d’origine étrangère. Je citerai, à titre d’exemple : le projet de STE Formation visant à favoriser l’accès des personnes étrangères aux formations qualifiantes dans le secteur informatique, un projet au sein de 8 CPAS pour favoriser la formation des femmes (de nationalité étrangère ou non) ainsi que ceux de l’ASBL Parcours et d’Interface 3 pour faciliter l’accès aux nouvelles technologies.