Le refus du permis portant sur une exploitation agricole en référence à la notion de noyaux d'habitat

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 851 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/06/2012

  • de LEBRUN Michel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il me revient qu’un récent arrêté ministériel que Monsieur le Ministre a délivré le 17 avril dernier refuse l’octroi d’un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un bâtiment agricole. Le projet est destiné à s’implanter en zone agricole au plan de secteur de Philippeville-Couvin. Il porte notamment sur une fromagerie et un atelier à la ferme en vue de faire du pain, de filer la laine, de conserver des fruits et légumes, de construire un four solaire, etc.
  
  Parmi les motifs avancés par Monsieur le Ministre en vue de refuser le permis mentionné ci-dessus, un m’interpelle particulièrement. En effet, il ressort notamment de sa décision que : «considérant, en terme de mobilité, que l’implantation choisie est éloignée des villages avoisinants ; qu’elle nécessitera des déplacements fréquents tant de la demanderesse que des personnes appelées à suivre les ateliers ; que cet aspect environnemental du projet semble avoir été ignoré lors de l’élaboration de ce dernier ».
  
  Cependant, un atelier à la ferme ne peut avoir lieu qu’au sein d’une ferme. Un tel projet comporte de nombreux avantages dont celui de faire découvrir aux enfants – spécialement ceux vivant dans les villes – le monde de la ferme et, de manière générale, celui de l’agriculture. Quant aux exploitations agricoles, elles ne peuvent être autorisées qu’au sein des zones agricoles au plan de secteur. En effet, une exploitation agricole ne pourrait être autorisée au sein d’une zone d’habitat. D’une part, une telle activité n’est pas compatible avec la destination de la zone d’habitat et, d’autre part, cela engendrerait différentes nuisances pour les voisins – notamment olfactives et sonores.
  
  Outre, ses aspects pédagogiques et éducatifs, le projet se veut très respectueux de l’environnement. En effet, il repose sur les principes de la « permaculture ». Par ailleurs, il ressort de l’avis rendu par la commission d’avis sur les recours que les dimensions des établissements ont été calculées afin de répondre aux besoins du projet, que des panneaux photovoltaïques peuvent être placés sur la toiture de l’étable, qu’il y a un ancien puits toujours utilisable, etc.
  
  Au vu de ces éléments, je me permets de demander à Monsieur le Ministre si la notion de noyaux d’habitat – qui n’a pas encore été adoptée par le Gouvernement wallon en aménagement du territoire – ne sous-tend pas les motifs de sa décision de refus ? Si tel n’est pas le cas, peut-il me confirmer qu'il n’a pas donné d’instructions dans ce sens au niveau des communes ?
  
  Par ailleurs, une telle décision n’est-elle pas de nature à favoriser les exploitations agricoles importantes, voire même industrielles, au détriment des petites exploitations agricoles et des projets éducatifs à la ferme ? Monsieur le Ministre ne croit-il pas que la protection de l’environnement passe aussi par l’éducation ?

• Réponse du 17/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le permis dont l'honorable membre fait état a été refusé dans le cadre d’un recours pour les motifs suivants :
  - la DGO3, département de la ruralité et des cours d’eau a émis un avis défavorable au projet car la demanderesse ne répond pas aux critères d’agricultrice ;
  - le bâtiment projeté est surdimensionné par rapport à l’activité purement agricole projetée telle que définie par la demanderesse ;
  - l’implantation isolée au sein de la zone agricole et éloignée des villages avoisinants est inadéquate, tant en termes de mitage de la zone agricole que de mobilité ;
  - la zone présente une grande qualité paysagère.
  
  
  Ces motifs étant par ailleurs déjà avancés dans la procédure de 1e instance tant par la DGO3 que par la DGO4. Le collège communal avait rendu un avis défavorable, le fonctionnaire délégué et la DGO3 (département de la ruralité) aussi. La décision de refus dans le cadre du recours a donc conforté ces avis de 1e instance.
  
  Ce sont donc des motifs strictement légaux et d’aménagement du territoire qui ont justifié le refus du permis d’urbanisme. La notion de noyaux d’habitats n’a pas sous-tendu la décision prise, celle-ci étant basée sur le CWATUPE, le SDER.
  
  J’en profite d’ailleurs pour préciser que je n’ai donné aucune instruction, ni aux communes, ni à mon administration en ce qui concerne la gestion des dossiers par rapport aux noyaux d’habitat.
  
  D’une manière générale, il est bien évident que les projets pédagogiques à la ferme sont à encourager et à soutenir mais il est préférable en tout cas chaque fois que c’est possible de les concevoir proches de zones déjà urbanisées ou dans des fermes existantes et si possible non excentrées.