L'(in)exécution du décret-programme du 22 juillet 2010
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 853 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/06/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 22 juillet 2010 était promulgué le décret-programme modifiant notamment le décret du 3 avril 2009 sur les antennes émettrices.
A l’approche du deuxième anniversaire de ce décret, force est de constater que certaines mesures d’exécution sont toujours en attente. Nous pensons notamment aux délimitations des périmètres de proximité des « lieux sensibles ».
Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est la rédaction des modalités d’exécution du décret ?
Quelle est la justification de cette période de près de 2 ans pour rédiger de telles dispositions ? Ce texte décrétal est-il inexécutable comme le prétendent certains acteurs ?
Réponse du 14/09/2012
- de HENRY Philippe
La difficulté inhérente à l’exécution des dispositions du décret-programme du 22 juillet 2010 relatives au périmètre de proximité autour des lieux sensibles tient notamment à la définition desdits lieux. La modification apportée par le décret-programme cible en effet les « écoles, crèches, hôpitaux et homes pour personnes âgées » sans fournir de définition précise de ces quatre établissements.
Or, un terme tel que, par exemple, « école » peut englober un établissement d’enseignement accueillant des enfants en bas âge ainsi qu’une école de promotion sociale pour adultes. Il en va de même pour les autres lieux visés par le décret-programme qui peuvent avoir une portée plus ou moins large suivant la définition retenue. Il convient donc de définir de manière claire et précise le public visé.
Mon administration travaille sur la rédaction d’un avant-projet d’arrêté visant à intégrer l’ensemble des cas de figure et ce, en concertation avec les acteurs concernés.
Je fais cependant le nécessaire pour mettre en œuvre au mieux cette disposition.