L'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adoptant la liste des zones de loisirs visée à l'article 103 du décret du 30 avril 2009

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 855 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/06/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser comment a été exécuté sur le terrain l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adoptant la liste des zones de loisirs visée à l’article 103 du décret du 30 avril 2009 ?
  
  Peut-il préciser le cheminement administratif pour les 38 sites concernés ?
  

• Réponse du 23/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’Honorable Membre pour sa question.
  
  Les 38 sites concernés figurent sur l'annexe ci-jointe.
  
  A ce jour, aucun dossier de rapport urbanistique et environnemental concernant l’une de ces zones n’a été soumis à mon approbation et aucune commune n’a informé mon administration de sa décision d’élaborer un rapport urbanistique et environnemental sur ces sites en application de l’article 103 du décret du 30 avril 2009.