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Les opérations de "sale and lease back" des TEC

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 856 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/06/2012
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    A la faveur de la réponse à la question écrite n°706 (2011-2012), Monsieur le Ministre précisait que la SRWT avait conclu en 2005 et 2006 deux opérations de « sale and lease back ».

    Comment a été appliquée la loi sur les marchés publics dans ce cadre ?

    Monsieur le Ministre peut-il préciser en quoi consistent les frais d’honoraires et « frais divers » attachés à ces opérations ?

    Pour les prestations d’honoraires, comment a été appliquée la loi sur les marchés publics ?

    Enfin, quelles sont les taxes ou impositions généralement quelconque qu’une opération de sale and lease back permet, le cas échéant, d’éviter ?
  • Réponse du 12/07/2012
    • de HENRY Philippe

    La procédure de mise en concurrence utilisée dans le cadre de ces marchés publics est la procédure négociée avec système de qualification européen.

    Les frais d’honoraires sont de deux natures :
    * conseil juridique : assistance à la négociation des contrats.
    * conseil financier : avis sur la structuration financière et fiscale des opérations.

    Les frais divers sont principalement des indemnités contractuelles suite au retard de livraison de certains bus ainsi que des frais de transactions au profit des banques principalement pour la structuration du montage et la recherche des contreparties.

    Les conseillers ont été désignés via une procédure négociée sans publicité. Cette procédure a été choisie en raison, d’une part, du montant du marché qui ne dépasse pas le seuil fixé par la loi et, d’autre part, de la spécificité du marché, peu de cabinets juridiques ou consultants financiers ayant une expertise suffisante pour ce type d’opération.

    Les opérations de sale and lease back en question ne permettent d’éviter aucune taxe ou imposition en Belgique et plus généralement n’ont aucune implication pour le fisc belge.
    Il s’agit de « cross border lease » dont le principe est de postposer dans le temps le paiement d’impôts par un investisseur étranger.
    Une partie de l’économie réalisée grâce au report dans le temps du paiement de ces impôts étrangers est rétrocédée à la SRWT.