Le projet de convention d'intérêt général entre la Wallonie et le CHST dans le cadre de la gestion de sols et de l'enrichissement de la banque de données des sols
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 859 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/06/2012
- de MOUYARD Gilles
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 26 janvier 2012, le Gouvernement wallon chargeait Monsieur le Ministre de l’exécution de sa décision relative à un projet de convention entre la Wallonie et le Centre d’histoire des sciences et des techniques de l’Université de Liège visant à l’enrichissement de l’inventaire des terrains pollués et potentiellement pollués en données historiquement validées, dans le but de définir des zones suspectes ou non suspectes.
Des résultats sont-ils déjà disponibles quant à cet inventaire ? Monsieur le Ministre pourrait-il m’informer sur l’évolution de ce dossier ?
Réponse du 14/09/2012
- de HENRY Philippe
Début 2010, via une première convention intitulée « Projet d’enrichissement de la BDES à l’aide de documents à caractère historique », la Direction de la Protection des Sols du Département du Sol et des Déchets de la DGARNE et le Centre d'Histoire des Sciences et des Techniques (CHST) de l’Université de Liège ont entamé une réflexion ayant pour objectif d’extraire des bases de données et documents anciens existants les informations pertinentes pour la constitution de l’inventaire des terrains pollués et potentiellement pollués en vue de constituer la BDES du décret sols.
La localisation des terrains et des parcelles cadastrales correspondantes ayant abrité des activités ou infrastructures potentiellement polluantes, désormais disparues, nécessite en effet un recensement des données adéquates encore disponibles et le développement de méthodologies spécifiques combinant les approches historique et cartographique pour les saisir.
Le projet a été poursuivi en 2011 via une convention intitulée « Mise au point d’une méthodologie pour l’étude historique d’un terrain visant à définir des zones suspectes ou non suspectes/enrichissement de l’inventaire des terrains pollués et potentiellement pollués en données historiques validées ».
Les projets initiés avec le CHST en janvier 2010 et poursuivis en 2011 ont déjà permis :
* l’élaboration d’une méthodologie de l’étude historique d’un terrain visant à définir des zones suspectes ou non suspectes ;
* l’élaboration d’un guide de sources mobilisables par les experts devant leur permettre de constituer correctement le dossier documentaire, base de l’étude historique visée ci-dessus (ce guide de sources constituera une des annexes du Guide de Référence pour l’Etude d’Orientation) ;
* de développer une méthodologie d’identification et de délimitation spatiale à l’échelle parcellaire d’activités à risques reprises à l’annexe 3 du décret ; cette méthodologie permet d’identifier les parcelles concernées par les activités à risques à partir de nombreuses sources d’informations historiques ;
* plus spécifiquement, l’enrichissement de l’inventaire des terrains potentiellement pollués via l’utilisation de la carte de Vandermaelen (situation industrielle de la première moitié du 19e siècle) ; ce travail a permis d’identifier 10461 parcelles sur lesquelles se sont déroulés des activités à risques reprises à l’annexe 3 du décret sols (un lien direct avec une des 231 rubriques de cette annexe 3 a été établi) ;
* d’envisager concrètement la poursuite de l’enrichissement de l’inventaire des terrains potentiellement pollués via l’utilisation des archives de l’Administration du Cadastre ainsi que les anciennes autorisations d’exploiter ; mais également l’utilisation de documents spécifiques sur le territoire des cantons de l’Est (archives prussiennes) et de documents cartographiques complémentaires à la carte de Vandermaelen.
* d’établir des contacts et des préaccords avec les différents gestionnaires de sources d’informations historiques concernés.
Suite aux acquis de ces 2 conventions, les avancées depuis début 2012 et les axes actuels de travail du CHST sont les suivants :
1. Enrichissement de l’inventaire des terrains pollués et potentiellement pollués en données historiques validées :
La mission principale et prioritaire du CHST en ce début 2012 a été de produire une estimation chiffrée de la poursuite de l’enrichissement de l’inventaire via l’exploitation des autorisations et des archives du cadastre. Au regard des premiers résultats du travail réalisés sur les autorisations pour les provinces de Liège et de Luxembourg : plus de 500 autorisations ont été numérisées, encodées et spatialisées. Le travail se poursuit actuellement sur les provinces de Namur et du Brabant wallon.
Le cas des cantons de l’Est fait actuellement l’objet d’une évaluation : utilisation des archives communales, des archives des cercles prussiens et du cadastre. L’exploitation des anciennes cartes topographiques prussiennes a quant à elle démarré et sera finalisé à priori pour octobre 2012.
2. Développements des méthodologies historiques en lien avec la gestion des sols :
La partie historique du Guide de Référence pour l’Etude d’Orientation (GREO) a été amendée en fonction des remarques de la consultation organisée début 2012. Suite à la publication officielle du guide, le CHST organisera des cycles de formation pour les experts en charge de son application.