Le marché public de services organisant la gestion des animaux trouvés morts au sein des exploitations agricoles en Région wallonne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 860 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/06/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 8 mars 2012, le Gouvernement wallon chargeait Monsieur le Ministre de l’exécution de sa décision d’approuver un avenant - n°8 - au marché public de services organisant la gestion des animaux trouvés morts au sein des exploitations agricoles en Région wallonne et attribué le 31 janvier 2002 à la société RNDAC-UDES.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer ce que vise cet avenant ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’avenant n°8 au marché public de services organisant la gestion des animaux trouvés morts en Wallonie tel qu’attribué en date du 31 janvier 2002 a concerné les seuls mois de janvier et février 2012.
  
  Cet avenant s’est révélé indispensable pour :
  * d’une part permettre à l’administration de procéder à l’ordonnancement des factures liées aux prestations effectuées par l’adjudicataire en application du marché public de 2002 ;
  * d’autre part, effectuer la transition vers un nouveau marché public de services, dont le cahier spécial des charges et le mode de passation en procédure d’appel d’offre général avec publicité européenne avaient été approuvés par le Gouvernement wallon en date du 22 juillet 2011, l’avis de marché ayant été transmis pour publication en date du 1er août 2011.
  
  Cette phase transitoire s’avérait inévitable eu égard aux éléments conjoncturels suivants :
  - nécessité pour l’administration de faire aboutir le processus de récupération des aides dont ont indûment bénéficié les exploitants agricoles depuis le 1er janvier 2004 au regard des législations européennes en vigueur en matière d’aides d’Etat dans le domaine agricole.
  Comme j’ai eu l’occasion de vous en faire part l’an dernier à quelques reprises, ce processus s’imposait à la Région wallonne en application de la Décision prise par la Commission européenne en date du 17 novembre 2010.
  La Commission européenne a été dûment informée en date du 20 février 2012 de la mise en œuvre de la décision susmentionnée.
  
  - obligation de transmettre à la Commission diverses informations préalablement à la mise en œuvre d’un nouveau marché public de services organisant la collecte, la transformation et la destruction des animaux trouvés morts en Wallonie.
  Ce marché public étant constitutif d’un régime d’aides d’Etat dans le domaine agricole, ces informations devaient être mises en perspective avec les éléments à mettre à disposition de la Commission.
  L’administration a transmis les informations à la Direction générale de l’Agriculture de la Commission en date du 22 février 2012.
  Celle-ci disposait de 10 jours pour faire état de remarques susceptibles d’interdire à la Région de fonder son nouveau régime d’aides d’Etat sur le Règlement d’exemption (CE) n°1857/2006.
  
  - mise en ligne d’une page dédiée au régime d’aides d’Etat projeté (http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/article.php3?id_article=352) conformément aux dispositions du Règlement (CE) n°1857/2006.
  
  En date du 8 mars 2012, la DG AGRI de la Commission européenne a informé l’administration de ce qu’elle n’avait plus d’objection à ce qu’un nouveau régime d’aides d’Etat puisse être mis en œuvre.
  
  Sur base du rapport d’analyse de la seule offre déposée à la date du 23 septembre 2011 qui m’a été transmis par l’administration en date du 21 mars 2012, j’ai décidé, en date du 04 avril 2012 d’attribuer à la société RENDAC-UDES un marché public de services relatif à la collecte, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts en Wallonie.
  
  Ce marché a une durée de deux ans et est susceptible d’être reconduit pour une durée identique. D’un point de vue budgétaire, il prend effet à la date du 1er mars 2012.