Le trial sur le terril de Ciply

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 862 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/06/2012

  • de MOUCHERON Savine
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je souhaiterais porter à l'attention de Monsieur le Ministre une question au sujet du trial moto (entraînements et compétitions) organisé sur le terril de Ciply.
  
  Celui-ci est pratiqué illégalement depuis de nombreuses années, au détriment des riverains qui en subissent les nuisances, notamment sonores.
  
  Afin de régulariser la pratique du trial, la ville de Mons a introduit une demande de permis unique le 28 septembre 2010. Quelques jours plus tard, soit le 7 octobre 2010, le directeur du Département de la police et des contrôles de Mons répondait à un riverain qui se plaignait de nouveau des nuisances que : « dans l’attente de la décision du fonctionnaire technique, [son] service n’envisage[ait] pas de nouveaux contrôles ». Les démarches ont toutefois été interrompues, la Région wallonne demandant à la ville un complément de l'étude d'incidences.
  
  Le souci est que le complément de cette étude tarde à être réalisé par la ville et ne devrait pas être fourni avant septembre 2012. En outre, il ne s’agit que d'une étape parmi d’autres : la ville devra encore introduire ce complément d’étude d’incidences et organiser une enquête publique. Or, suite à une nouvelle plainte d’un riverain, l'administration de Monsieur le Ministre a de nouveau (le 28 mars 2012) indiqué qu’elle était dans l’attente d’une décision définitive des autorités normatives et que la Police de l’environnement ne pouvait donc pas agir dans l’intervalle. Les infractions sont pourtant réelles et indéniables. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il est du devoir de la Police de l’environnement de sanctionner celles-ci dès à présent ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le 28 septembre 2010, la Ville de Mons a introduit, auprès des fonctionnaires technique et délégué, une demande de permis unique pour la mise en activité d’un établissement sportif pouvant accueillir du trial et du VTT sur le site du terril de Ciply.
  
  Le 18 octobre 2010, les fonctionnaires technique et délégué ont déclaré le dossier incomplet.
  
  Le 26 novembre 2010, les fonctionnaires technique et délégué ont reçu les compléments et le 16 décembre 2010, le dossier était déclaré complet et recevable.
  
  L’enquête publique, qui s’est déroulée du 10 janvier 2010 au 08 février 2010, a soulevé de nombreuses oppositions et observations.
  
  Par courrier daté du 31 mars 2011, les fonctionnaires technique et délégué ont, en vertu des dispositions de l’article 93, § 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, invité le requérant à produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement.
  
  Le dossier ayant été introduit avant le 04 février 2011, il n’y a donc pas de délai imposé pour introduire le complément.
  
  Le bureau AGECO qui avait réalisé l’étude incidences est tombé en faillite et le demandeur doit passer un marché public pour désigner un nouveau bureau d’étude agréé.
  
  Selon des informations reçues de la ville, la procédure de passation de marché nécessite le passage devant le conseil communal (budget extraordinaire).
  
  A ce jour, le marché n’est pas lancé et le bureau qui devrait être désigné doit vérifier la faune et la flore au printemps idéalement.
  
  Bien qu’il ne soit pas couvert par une autorisation, l’exercice du trial sur le terril de Ciply est pratiqué depuis près de 50 ans, sous la responsabilité du Royal Auto Moto Club de Mons (RAMCM), copropriétaire du site avec la Ville de Mons.
  
  Il y a par ailleurs, chaque année, une seule compétition belge de trial inscrite au calendrier international.
  
  En ce qui concerne le contrôle, il ressort, d’un contact avec le Département de la Police et des Contrôles (DPC), que deux procès-verbaux ont été dressés à l’encontre de l’exploitant : l’un en 2008 et le second en 2009. Les deux procès-verbaux ont été classés sans suite par le parquet et le second l’a été également par le fonctionnaire sanctionnateur régional.
  
  Les services du DPC sont dans l’attente d’une décision définitive à intervenir sur la demande de permis introduite.