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Le prix de l'eau en Wallonie

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 865 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/06/2012
    • de TROTTA Graziana
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Selon une étude du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie publiée le 21 juin dernier, le prix de l'eau potable a augmenté de 64% en Belgique entre 2005 et 2011, passant de 2,35 euros par m³ à 3,85 euros par m³.

    Le SPF explique que cette augmentation est en grande partie imputable à l'augmentation des frais d'épuration et d'assainissement (+175,4% en 2011 par rapport à 2005), augmentation qui fait suite à l'application de la directive européenne qui est à la base de la réorganisation du secteur de l'eau dans nos Régions.

    C'est en Wallonie que le prix de l'eau est le plus élevé. En 2011, il était en moyenne de 4,03 euros contre 3,83 euros en Flandre et 3,42 euros en Région de Bruxelles-Capitale.

    En ce qui concerne les composants de la facture d'eau, l’augmentation des frais fixes (Wallonie + 70,5 %, Flandre + 11,3 %, Bruxelles + 0 %) et des tarifs de consommation (Flandre + 11,8 %, Wallonie + 28,5 %, Bruxelles + 30,4 %) reste limitée en 2011 par rapport à 2005.

    Par contre, les frais d’épuration et d’assainissement ont fortement augmenté (+ 169,1% en Wallonie, + 187,5% en Flandre et + 102,1% en Région de Bruxelles-Capitale).

    Le prix de l'eau potable augmente donc de manière inquiétante. Si les investissements liés à l'épuration, à l'assainissement et au transport de l'eau ont un impact sur la facture payée par le consommateur, il ne faudrait pas que l'eau et son accès, en tant que bien commun et droit, doivent répondre à une logique purement commerciale et mercantile dont on a pu voir les limites dans d'autres régions et pays du monde.

    La DPR indique que « Le maintien d’une gestion publique du cycle de l’eau est une priorité : c’est un bien commun, qui ne sert pas à réaliser des bénéfices, mais qui doit être fourni à tous, au prix le plus juste. ».

    Monsieur le Ministre juge-t-il juste le prix de l'eau potable en Wallonie ? Quelles initiatives prend-t-il pour contrer cette augmentation spectaculaire ? Un moratoire sur le prix total de l'eau au m³ a-t-il déjà été soumis à la réflexion au sein de son cabinet et de son administration ?
  • Réponse du 21/09/2012
    • de HENRY Philippe

    Le Code de l’eau fixe la tarification de l’eau basée sur le principe de pollueur-payeur au travers du coût-vérité assainissement (CVA) et du coût vérité-distribution (CVD), se conformant en cela à nos obligations européennes. Cette tarification a fait l’objet d’une évaluation par Aquawal en octobre 2009 et disponible via leur site internet.

    Il n’est pas envisagé de revoir à ce jour la tarification de l’eau. Mais conformément aux obligations de la directive cadre eau, il est bien prévu d’améliorer les mécanismes de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau. Les principes de révision de ces mécanismes figurent par ailleurs dans les plans de gestion des districts hydrographiques actuellement soumis en enquête publique depuis le 11 juin 2012.

    Pour rappel, les composantes du prix de l’eau CVA et CVD font l’objet d’actualisations annuelles de la part de la SPGE suivant son plan financier et des producteurs d’eau potable suivant leur plan comptable.

    Le prix moyen par m³ est actuellement de 4,10 euros/m³ CVA et CVD compris. Il y a lieu de rappeler que la facture d’eau annuelle représente de l’ordre de 0,8 % des revenus d’un ménage. Par ailleurs, le mécanisme de financement de l’assainissement permet de lisser les augmentations du CVA afin de garantir un prix de l’eau maîtrisé.

    Dans l’état actuel, le prix de l’eau reste conditionné à l’autorisation du Ministre fédéral de l’Economie. Le Comité de contrôle de l’eau de la Région wallonne remet un avis consultatif sur les demandes de révision du CVA et du CVD. La prochaine réforme de l’état devrait opérer un transfert de cette compétence de l’état fédéral vers les régions.