La clôture des cours d'eau
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 568 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/06/2012
- de BORSUS Willy
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Nous savons qu’une des mesures destinées à améliorer la qualité des eaux de baignade en Région wallonne est l’interdiction d’accès du bétail aux cours d’eau. Cette mesure sera effective dès avril 2013, pour l’ensemble des cours d’eau classés et non classés au niveau des zones de baignade et des zones amont.
Le ministre Henry l’a rappelé en commission de l’environnement il y a 15 jours, la contamination des eaux de baignade dans les cours d’eau est aussi liée à la présence du bétail dans le lit de la rivière
Dès lors, les agriculteurs concernés par cette mesure obligatoire vont devoir clôturer les parcelles visées. Cela représente des dizaines et des dizaines de kilomètres de clôtures.
On sait qu'il n'est pas évident pour l'agriculteur de se plier à l'obligation de clôture. En effet, d'une part, les frais d'installation sont relativement conséquents et, d'autre part, dans certains cas, les agriculteurs doivent trouver un système d'abreuvement alternatif pour le bétail.
Concernant les aides, le ministre Lutgen me répondait à une question écrite en octobre 2011, que « concernant la modification du Programme de développement rural wallon et la possibilité de co-financement d'une mesure d'aide à l'installation de clôtures, je peux vous annoncer qu'en date du 4 août 2011, la Commission européenne nous a notifié son accord pour l'introduction de cette nouvelle mesure et pour son co-financement à concurrence de 50 %. Ces aides seront effectives dès que le Gouvernement wallon aura adopté l'arrêté correspondant, arrêté que je compte proposer après concertation. Au niveau du montant, la Commission européenne a approuvé une intervention à concurrence de 40 % des frais consentis plafonnés à 1,65 euro par mètre de clôture, à 370 euros par abreuvoir de type « pompe à museau » et à 1 200 euros par abreuvoir de type « bac ». »
Les éléments et informations relatifs aux aides à la clôture des cours d’eau présentés par le prédécesseur de Monsieur le Ministre sont-ils toujours d’actualité ? Nous l’espérons et le demandons.
Monsieur le Ministre peut-il nous donner davantage d’informations sur ce dossier ?
Quelle sera la part du budget wallon pour ces aides en 2013 ?
Quelle est l’estimation du nombre d’agriculteurs concernés par ces aides ?
Quelle est l’estimation du nombre de kilomètres à clôturer ?
Réponse du 18/07/2012
- de DI ANTONIO Carlo
L'obligation de clôturer des berges des cours d'eau est un dossier que je traite comme Ministre compétent pour l'Agriculture en étroite collaboration avec mon collègue le Ministre Philippe Henry compétent pour l'Environnement.
La situation actuelle est basée sur la loi sur les cours d'eau non navigables, et son arrêté royal d'application du 5 août 1970, qui imposent la clôture des berges des cours d'eau. A l'époque, une possibilité de dérogation était prévue pour les communes qui en faisaient la demande préalablement à l'entrée en vigueur de cette obligation.
Dans ce cadre, le Ministre de l’Environnement a présenté un projet d’arrêté visant à renforcer la législation existante pour limiter l’accès du bétail aux cours d’eau non navigables. Et, j’ai présenté un projet d’arrêté qui organise un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l’équipement des pâtures le long des cours d’eau et permet donc d’aider les éleveurs à se conformer à ces nouvelles mesures sur base de la modification du Programme de Développement Rural wallon proposé par mon prédécesseur. Les conditions sont similaires à celles annoncées à l’époque et que l'honorable membre rappelle.