La Caisse d'investissement de Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 239 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 02/07/2012

  • de KILIC Serdar
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  La Caisse d'investissement de Wallonie qui a pour but de rémunérer correctement le capital des épargnants en favorisant l'investissement, avait placé dès sa création en 2009 une part du capital des épargnants dans des emprunts d'Etat grecs, une autre partie ayant servi à financer des PME wallonnes.
  
  Vu la situation financière de la Grèce, ce placement n'apportera pas le rendement espéré. Il semblerait que la plupart des dix sociétés à qui la Caisse d'investissements ait prêté de l'argent sont des PME actives dans le secteur de l'énergie verte, un secteur que nous n'avons plus souhaité soutenir via les aides wallonnes, avec les conséquences que nous commençons à observer : la faillite de certaines d'entre elles.
  
  Cette hypothèse, combinée aux prévisions d'investissement, risque-t-elle, à terme, d'hypothéquer l'épargne des citoyens Wallons ayant fait confiance à cette Caisse d'investissements ou simplement diminuer le rendement de leur investissement, cependant garanti pour 10 ans ?
  
  Vu aussi le soutien aux entreprises wallonnes et le financement en majorité d'un secteur dont les parts de marché semblent avoir atteint un maximum, sans remettre en cause la pertinence de l'existence de cette Caisse, quelles sont les décisions stratégiques du Conseil d'administration de la Caisse ?

• Réponse du 18/09/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  C’est le 14 septembre 2009 que la décision du placement de la trésorerie de la Caisse d’Investissement a été avalisée à l’unanimité par le conseil d’administration.
  
  Les placements réalisés par la suite de cette décision, et communiqués au conseil d’administration, n’ont jamais été remis en cause.
  
  A cette date, la Grèce avait un rating A1, ce qui est encore relativement loin de la classification spéculative dans laquelle s’est retrouvée la Grèce en 2011.
  L’opération d’échange des bons d’Etat de la Grèce s’est déroulée en plusieurs temps.
  
  Dans un premier temps, les intermédiaires bancaires ont sollicité la Caisse d’Investissement pour l’encourager à participer à l’opération d’échange de titres, ce qui, le 29 février dernier, faisait conclure au fait que, d’une part, il revenait aux banques et non à la Caisse d’Investissement d’assumer la perte et, d’autre part, de se montrer réservé quant aux suites juridiques éventuelles à donner si les banques procédaient unilatéralement à l’adaptation en leurs comptes des titres grecs détenus par la caisse.
  
  Dans un deuxième temps, l’opération d’échange telle que la Grèce l’a lancée, qui n’était accessible, initialement, qu’aux investisseurs institutionnels, dont n’est pas la Caisse, a été acceptée par plus de 85% des créanciers. Ce taux de participation a permis à l’Etat grec d’activer les clauses d’action collectives et d’imposer à l’ensemble des créanciers, dont cette fois la Caisse, une modification des conditions initiales, et dans le cas de la CIW, un échange qui n’aurait été accepté que par une partie d’entre eux. L’activation des clauses d’action collectives a fait passer la participation volontaire et contrainte cette fois à 95,7% des 206 milliards d'euros d’obligations que la Grèce proposait en échange.
  
  Nos conseils qui avaient indiqué dans un premier temps et certainement avant l’activation des clauses d’action collectives, que toute opération volontaire de réduction du portefeuille grec ne leur semblait pas légale, ont confirmé dans un deuxième temps qu’il n’était pas possible de s’opposer à l’opération d’échange mise en œuvre par la Grèce dans le cadre de l’activation des clauses d’actions collectives.
  
  C’est sur cette base que le réviseur d’entreprise a indiqué qu’il convenait de ramener à la valeur du marché les titres reçus en échange, soit 23,3% de la valeur initiale des titres. Une réduction de valeur de 3 835 000 euros a été proposée dans les comptes à avaliser par l’assemblée générale ordinaire du 2 mai dernier.
  
  Pour ce qui concerne l’activité de la caisse, les chiffres qui suivent sont ceux figurant dans le rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 2 mai dernier.
  
  Au 31 décembre 2011, les interventions de la CIW se sont montées à 14 780 000 euros, sur un montant total de dossiers qui avaient été préparés, qui s’élevait à 20 255 000 euros.
  
  Il convient de tenir compte également de l’investissement réalisé dans la Banque TRIODOS pour 5 250 011 euros, qui s’est engagée à investir en Wallonie 5 fois cette mise dans des projets de développement durable.
  
  Pour être précis, le prix d’achat du certificat TRIODOS en 2009 était de 71 euros, au 29 février 2012, il était de 75 euros. Une plus-value latente à hauteur de 579 175 euros existe, mais non comptabilisée, tenant compte du fait que la caisse détient 74 389 certificats d’actions.
  
  Il avait par ailleurs été prévu d’augmenter le partenariat avec la banque TRIODOS, mais celle-ci avait renoncé à la mise en place de son fonds TRIDOS Real Estate Senior, et une participation dans Ascencio pour un montant de 3 250 658 euros avait été réalisée. A ce jour également, une plus-value latente de l’ordre de 540 000 euros existe.
  
  Les investissements réalisés en prêt ont été effectués à un taux moyen d’intervention de 6,25%. Les prêts ont été réalisés à des taux variant entre 3,25 et 8%.
  
  Pour continuer dans les ordres de grandeurs, les deux derniers dossiers décidés en 2012 représentent un engagement total de 5 682 580 euros, et deux autres dossiers pour une intervention totale de 4 166 667 euros sont en cours d’examen.
  
  L’ensemble des interventions aujourd’hui réalisées s’élève à 24 629 247 euros.
  
  Enfin, pour fixer les idées sur les flux financiers principaux :
  L’intérêt annuel à payer aux épargnants s’élève à : 4,60 %
  L’intérêt moyen perçu sur les placements s’élève à : 3,20 %
  L’intérêt moyen perçu sur les interventions s’élève à : 6,25 %
  
  En montants, les chiffres sur les flux financiers sont les suivants :
  L’intérêt annuel payé aux épargnants : 3 755 509,00 euros
  La rémunération des placements : 3 715 906,61 euros
  L’intérêt moyen perçu sur les interventions : 180 757,07 euros