Les périmètres de remembrement urbain

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 870 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 02/07/2012

  • de MOUCHERON Savine
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je reviens à nouveau vers Monsieur le Ministre concernant les périmètres de remembrement urbain.
  
  Le 15 février 2011, à l’occasion d’une question parlementaire, Monsieur le Ministre annonçait que les procédures PRU étaient « momentanément différées ». Le 15 novembre 2011, il a ensuite répondu que la question n’avait toujours pas été tranchée par le gouvernement. Le 7 février 2012, il m’assurait que l’adoption des PRU se ferait « dans les meilleurs délais ».
  
  Certes, plusieurs périmètres de remembrement urbain ont été débloqués dans le courant du mois de mai. Cependant, trois dossiers sont toujours en suspens (Bernissart, Orp-Jauche et Binche).
  
  Pourtant, les projets proposés sont parfaitement en phase avec la Déclaration de politique régionale puisqu’ils ont pour vocation de favoriser une amélioration du cadre de vie, un soutien à l’entreprenariat et à la création d’emplois, ainsi que la création de nouveaux logements.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me donner une date précise quant au déblocage de ceux-ci ?

• Réponse du 23/07/2010

  • de HENRY Philippe
  
  En date du 3 mai 2012, le Gouvernement wallon a arrêté huit périmètres de remembrement urbain dont celui de la commune d’Orp-Jauche.
  
  Il est exact que les périmètres de remembrement urbain de Bernissart et Binche ne figuraient pas parmi les dossiers approuvés.
  
  Ces deux dossiers posent question en terme de choix de la procédure et requièrent une investigation complémentaire avant de pouvoir être présentés au Gouvernement.