La polémique autour des pratiques de recrutement au cabinet du Ministre

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 645 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/07/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « PoLéMIQUE AUTOUR DES PRATIQUES DE RECRUTEMENT AU CABINET NOLLET », ainsi titrait la RTBF dans son JT du 18 juin 2012 à 19h30.
  
  Fort prudemment, Monsieur le Ministre, qui était à l'étranger, n'a pas souhaité se prononcer.
  
  Pour éviter toute polémique, Monsieur le Ministre pourrait-il exposer ce qui s'est en fait passé?
  
  Un examen ayant été organisé par l'administration, la personne classée première était-elle ou non juriste?

• Réponse du 25/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable Membre m’interroge au sujet d’une procédure d’engagement de contractuel. Contrairement à ce qu’indique le titre de sa question, il ne s’agit en aucun cas d’un recrutement au sein de mon Cabinet. Je suis, d’ailleurs comme vous, particulièrement interpellé par ce qui s’est passé dans la gestion de ce dossier.
  
  Les faits sont les suivants.
  
  1. En sa séance du 24 novembre 2011, le Gouvernement wallon a déclaré vacant des emplois à pourvoir par voie statutaire, dont un emploi de juriste, au bénéfice du Secrétariat général du SPW, et non pour mon Cabinet, contrairement à ce que certains médias ont pu relayer en un premier temps, et ensuite le rectifier.
  
  2. Vu la longueur de la procédure de recrutement, et conformément à la réglementation, l’administration peut proposer au Ministre fonctionnel l’engagement de personnel contractuel dans l’attente de l’arrivée des statutaires. Le contrat prend fin lorsque le statutaire entre en fonction.
  
  3. Une procédure pour engager un attaché juriste a donc été lancée par l’administration.
  
  4. Un jury composé de deux fonctionnaires du Secrétariat général a été constitué pour auditionner les candidats.
  
  5. Le 3 mai 2012, l’administration me transmet le rapport d’audition du jury : parmi les dix candidats qui se sont présentés, huit ont été classés, les deux derniers ne convenant pas
  
  6. Dans sa note, l’Administration propose d’engager la deuxième classée sur l’emploi de juriste, et d’engager la première classée sur un emploi de type administratif, vu que celle-ci disposait d’un master en sciences politiques et en management environnemental.
  
  7. Or, force est de constater que si la procédure en cours visait bien à pourvoir un poste de juriste, aucune procédure n’avait été initiée pour pourvoir à l’emploi de type administratif que mentionnait la note de l’administration.
  
  8. De même, il est incontestable que la candidate classée première par le jury pour le poste de juriste n’avait pas de diplôme de juriste et ne répondait donc pas aux conditions de l’appel à candidatures. Le jury a donc commis une erreur manifeste en l’ayant présélectionnée.
  
  9. Par voie de conséquence, le 14 mai 2012, l’administration est informée que je ne peux marquer mon accord que sur la proposition qu’elle me fait en ce qui concerne l’emploi de juriste.
  
  10. Ultérieurement, et par voie de presse, j’ai ensuite appris que la première classée par le jury, a reçu d’un membre de l’administration un courrier l’informant notamment que c’est sur mon ordre que le poste de juriste ne lui est pas proposé. Le courrier en question omettait manifestement de signaler à l’intéressée que non seulement l’Administration ne proposait finalement pas qu’elle soit engagée comme juriste, mais surtout qu’elle n’aurait pas dû voir sa candidature retenue, dès lors qu’elle ne disposait pas du diplôme requis.
  
  A la lumière de l’ensemble de ces éléments, j'informe l'honorable Membre qu’une procédure disciplinaire a été initiée dans le cadre de ce dossier.
  
  Je ne souhaite dès lors pas émettre d’autre commentaire, vu mon devoir de réserve.