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Le problème de l'application de la réglementation wallonne par les GRD flamands

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 648 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 04/07/2012
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En Région wallonne, c’est une évidence, ce sont les décrets wallons qui s’appliquent. En Région flamande, ce sont les décrets flamands.

    Se pose néanmoins le problème lorsque la réglementation doit être appliquée par une société flamande en Région wallonne. Je songe ici plus particulièrement aux gestionnaires des réseaux de distribution flamands qui exercent leurs compétences sur une partie du territoire de la Région wallonne. Je pense plus particulièrement à la société Gaselwest qui gère les réseaux de distribution, notamment à Comines-Warneton ou encore à Frasnes.

    Il semblerait ainsi que divers utilisateurs aient régulièrement à se plaindre de la non application des dispositions wallonnes par ce GRD. Ainsi en est-il, par exemple, en matière de déplacement d’une ligne électrique surplombant une propriété privée. En effet, la réglementation wallonne prévoit de manière extrêmement précise que le déplacement de toute ligne à haute tension qui surplomberait une propriété privée est à charge du GRD.

    Cependant, il semblerait que la société Gaselwest ne fasse pas application de cette réglementation et qu’elle mette le déplacement de ces lignes à charge des usagers qui en font la demande.

    Comment se passe la cohabitation avec les GRD flamands en Région wallonne ? Des contacts ont-ils lieu entre l’administration wallonne et les GRD flamands concernant la bonne application de la réglementation wallonne ?

    Monsieur le Ministre peut-il me dire s’il y a un nombre de plaintes croissant concernant la non application de la réglementation wallonne par les GRD flamands ?

    Il semblerait également que de nombreux GRD se refusent dorénavant systématiquement à répondre aux demandes des usagers francophones.
  • Réponse du 23/07/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Sur la base des décrets gaz et électricité wallons, certains GRD flamands ont été désignés de manière à répondre à la situation historique. Toutefois, dans ce cas, en Wallonie, ils sont soumis aux règles instaurées par et en vertu des décrets susmentionnés.

    La CWaPE, chargée d’une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des décrets et arrêtés y relatifs, contrôle les gestionnaires de réseaux désignés pour assurer la gestion des réseaux de distribution en Wallonie. Elle contrôle donc directement les GRD flamands, ainsi que les fournisseurs bénéficiaires d’une licence de fourniture wallonne, même leur siège social se situe en dehors du territoire wallon. Dans le cadre de ce contrôle, la CWaPE est particulièrement attentive au respect des obligations de service public qui s’impose au GRD.

    Le service régional de médiation traite les plaintes déposées par les clients à l’encontre des fournisseurs et gestionnaires de réseau. En 2011, les plaintes contre Gaselwest et PBE représentaient 2% des plaintes introduites. Les plaintes introduites au Service régional précité à l’encontre de ces deux GRD ne révèlent toutefois pas de méconnaissance spécifique de la législation wallonne de ceux-ci par rapport aux GRD wallons.