Les délais pour les permis d'environnement

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 871 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le délai dont dispose Monsieur le Ministre lorsqu'il doit statuer sur une demande de recours en matière de permis d’environnement, est fixé dans l’article 40 du décret du 11 mars 1999.
  
  Il est en l’occurrence de 70 jours, mais il peut être majoré suivant que l’instruction du dossier demande des délais supplémentaires.
  
  Ce qui me rend perplexe, c’est que la traduction en langue allemande de la décision engendre un délai supplémentaire de 30 jours.
  
  Ceci équivaut à ce que les Germanophones doivent automatiquement attendre 30 jours de plus que les demandeurs francophones.
  
  Je ne fais pas un reproche aux services qui ne sont pas responsables du fait que la cellule de traduction n’est pas suffisamment étoffée.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre si ce type de problématique arrive systématiquement ? Et quels sont les remèdes à mettre en place pour éviter cette discrimination ?

• Réponse du 19/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Effectivement, les Services de la Chancellerie ne peuvent assurer, dans les délais de rigueur prévus par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, les traductions nécessaires, la priorité étant donnée aux textes législatifs et réglementaires. Par ailleurs, la Direction des Permis et Autorisations, chargée de l’instruction des recours exercés à l’encontre de permis d’environnement et uniques, n’a pas d’agent germanophone ou ayant une connaissance approfondie de l’allemand permettant la compréhension et la rédaction de textes dans cette langue, en son sein.
  
  Pour pallier ce problème mon administration a passé un marché, après appel d’offre en bonne et due forme, avec un traducteur. Ce dernier n’est pas en cause car il travaille minutieusement et, ce, dans des délais très exigus.
  
  Pour les dossiers de recours en langue allemande, il peut être nécessaire de faire traduire un certain nombre de documents de l’allemand vers le français, d’où la nécessité de faire usage de la prorogation de 30 jours prévue par l’article 40, § 4, (PE) et par l’article 92, § 5, (PU) du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Le nombre de recours, le nombre de recours individuels, de moyens invoqués, leurs technicités, leurs complexités, … justifient également le fait que mon administration utilise la faculté de prorogation.
  
  Le rapport de synthèse qui m’est ensuite adressé sur base de cette instruction l’est en français et ne nécessite aucune traduction. Seule la décision doit être traduite en allemand. Mon administration me prévient alors que ma décision, en français, doit lui parvenir une petite dizaine de jours avant l’échéance pour qu’elle puisse en faire assurer la traduction.
  
  Il n’y a pas de discrimination dans le chef de mon administration. Au contraire, elle garde le souci d’instruire avec le même sérieux les dossiers tant francophones que germanophones même si pour ces derniers cela nécessite, selon les circonstances, de devoir proroger les délais. Il s’agit avant tout d’un devoir de bonne administration.