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Les zones défavorisées

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 580 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 04/07/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Les critères en vertu desquels on classera une zone comme étant défavorisée sur le plan de la production agricole sont multiples. On parle des critères suivants : humidité excessive, pentes, faible profondeur d’enracinement, pierrosité … .  La discussion est engagée, la solution doit être trouvée pour 2014.

    Il y a des pays qui souhaitent ajouter d’autres critères tels que les socio-économiques. D’autres refusent justement l’ajout d’autres critères. Bref, on est dans un tiraillement entre les Etats et on est encore loin de s’entendre sur les critères de base et encore plus loin pour s’entendre sur les circonscriptions des zones défavorisées. Tellement loin que certains avancent la thèse qu’il faut plutôt prolonger la phase de transition jusque 2019 – comme proposé par la présidence danoise.

    Quelle est la position de la Région wallonne quant à ce thème ? Va-t-on assister à une diminution des surfaces considérées comme zone défavorisée ou va-t-on pouvoir obtenir le statut quo ?
  • Réponse du 25/07/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    Notre objectif prioritaire est d’obtenir un aménagement de la proposition de la Commission, notamment en diminuant le taux retenu de 66% de SAU communale concernée par au moins un des huit critères biophysiques.

    Certains Etats membres ont proposé la prise en compte de critères d’ordre socio-économique. Il apparaît cependant que de tels critères seraient incompatibles avec les analyses de la Cour des Comptes européenne, à l’origine de la révision du régime d’aides aux zones défavorisées.

    A l’issue des négociations menées sous présidence danoise, les Etats membres ont apporté un soutien global à un texte révisé de la Présidence, prévoyant notamment une diminution du seuil de 66 à 60 % et une amélioration sensible des conditions transitoires.

    Comme d’autres Etats membres, la Wallonie plaide pour une diminution supplémentaire, idéalement vers 50%. Cependant, la tâche pourrait se révéler ardue en fonction de l’opposition ferme de la Commission.

    Une étude a été confiée à l’UCL (CREAT) dans le cadre des travaux de la Conférence permanente du Développement territorial (CPDT). Elle vise notamment à identifier des critères permettant de classer des communes dans cette nouvelle catégorie « zones à contraintes particulières ».

    Le travail est en cours de finalisation et les résultats devraient pouvoir être présentés au secteur agricole dès que possible.