La centrale de marchés pour les produits alimentaires

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 582 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/07/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En mars dernier, Monsieur le Ministre me confirmait, en réponse à ma question écrite n° 349, sa volonté de développer les circuits courts et de stimuler la consommation de produits locaux. Dans cet objectif, il travaille à la mise en place d'une centrale de marchés pour les produits alimentaires.
  
  Cette centrale n'aurait pas pour mission d'acheter des produits pour les revendre ensuite aux collectivités publiques affiliées mais bien de passer des marchés publics pour le compte de ces dernières qui seraient donc dispensées de recourir directement aux marchés publics et éviteraient ainsi des démarches administratives parfois lourdes.
  
  Monsieur le Ministre a estimé à un an le délai de mise en œuvre de cette centrale de marchés. Je souhaiterais par conséquent connaître l'état d'avancement de cette mise en œuvre et lui poser plus particulièrement les questions suivantes.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il qu'aucune structure privée ne pourra recourir à la centrale de marchés ? Quelles seront les conditions d'affiliation à la centrale ?
  
  Les produits wallons seront-ils systématiquement privilégiés ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser les types de produits alimentaires qui seront proposés via la centrale ? Le Soir du 8 mars dernier faisait référence aux « produits fermiers, afin d'offrir aux établissements scolaires et aux centres sportifs une alternative aux aliments industriels qui y sont proposés ». Confirme-t-il que seuls les produits fermiers seront visés ? Quels seront précisément les critères de distinction et de sélection ?
  
  Comment la création et le fonctionnement de la centrale de marchés participeront-ils concrètement à la lutte contre la malbouffe (notamment auprès des jeunes et donc, notamment, à l'école) et au soutien des (petits) producteurs wallons qui, pour beaucoup, font face à d'importantes difficultés ?
  
  Eu égard à ce dernier point, une clause relative au bilan carbone de la production des fournitures alimentaires qui seront proposées est-elle envisagée et juridiquement compatible avec la législation européenne ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il rencontré les acteurs des différents secteurs du monde agricole wallon dans le cadre du travail de mise en place de cette centrale de marchés ?
  
  Comment se déroule la concertation à ce sujet avec les ministres M.-D. Simonet, E. Tillieux, J.-M. Nollet, A. Antoine et E. Huytebroeck dont le champ de compétences renvoie à la restauration collective, que ce soit à l'école, dans les centres sportifs, dans les maisons de repos, au sein de l'administration et des OIP, dans les milieux d'accueil, dans les services relatifs à la jeunesse, etc. ?

• Réponse du 20/07/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le principe de la centrale de marchés est de passer les marchés pour compte des pouvoirs adjudicateurs classiques, telles les communes et provinces, en leur ôtant la charge administrative liée à la passation et à gestion des marchés publics.
  
  L’accès à la centrale de marchés sera étendu à l’ensemble des entités et collectivités soumises au champ d’application de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics.
  
  Cela présuppose donc nécessairement que l’entité qui s’affilie à la centrale de marchés soit soumise à la réglementation relative aux marchés publics.
  
  Pour une liste des entités concernées, je me permets de renvoyer l'honorable membre à l’article 4 de la loi du 24 décembre 1993 précitée.
  
  Par ailleurs, les produits wallons seront privilégiés dans le respect des principes de libre circulation des marchandises dans le cadre du commerce intracommunautaire, de libre concurrence, d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de transparence.
  
  Des négociations auront lieu avec l’ensemble des acteurs concernés en amont de la mise en concurrence des marchés, tant au niveau des pouvoirs publics affiliés à la centrale de marchés qu’au niveau des filières de producteurs, ce de manière à concilier demande et offre.