L’installation de systèmes d’épuration individuelle

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 878 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/07/2012

  • de DODRIMONT Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La commune d’Aywaille a établi une réserve de délais proposés pour la mise en conformité des habitations incidentes sur la zone de baignade.
  
  Sachant que la date du 31 décembre 2012 était retenue pour l’installation de systèmes d’épuration individuelle nécessaires, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l’arrêté ministériel d’approbation de l’étude de zone qui proposera une date ultérieure pour la mise en conformité sera d’application avant la fin de cette année ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les arrêtés ministériels relatifs aux études de zones finalisées font l’objet d’approbation. Les zones de protection de captages sont prioritaires tout comme les zones de baignade.
  
  Je confirme que les arrêtés ministériels imposent un délai de deux ans pour permettre la mise en conformité des habitations ayant l’obligation de s’équiper d’un système d’épuration individuel agréé. A ce titre dans le cas qui occupe l'honorable membre, dès rédaction de l’arrêté, il prévoira une mise en conformité dans le même délai de deux ans, soit fin 2014.