L’accessibilité des élections locales aux personnes porteuses de handicap
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 349 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/07/2012
- de DAELE Matthieu
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En date du 25 octobre 2011, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les mesures à prendre afin de rendre accessibles, de manière maximale, les élections locales aux personnes porteuses de handicap, qu’il soit moteur, sensoriel ou mental.
En effet, nous ne pouvons que constater que remplir son devoir civique reste pour un certain nombre de personnes, malgré les avancées déjà réalisées précédemment, un parcours où se dressent des difficultés, voire un parcours du combattant.
Dans ce cadre, il est utile de rappeler que la convention des Nations Unies, ratifiée par la Belgique, nous rappelle, dans son article 29, que les États parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l'égalité avec les autres. Les États parties s'engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique, sur la base de l'égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu'elles aient le droit et la possibilité de voter et d'être élues, et pour cela les États parties, entre autres mesures, à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ; il faut également que les personnes handicapées puissent voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections, et s'il y a lieu, qu'elles aient recours aux technologies d'assistance et aux nouvelles technologies. Il faut leur garantir la libre expression de la volonté en tant qu'électeurs et, si nécessaire et à leur demande, les autoriser à se faire assister d'une personne de leur choix pour voter.
Une révision du Code de la démocratie locale a été réalisée, mais il nous faut constater que celle-ci ne contient pas d’améliorations permettant un accès plus aisé aux personnes porteuses de handicap de voir facilité l’exercice de leur devoir.
Les revendications des associations de personnes handicapées sont pourtant explicites. Ainsi, le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB) réclame notamment, dans son mémorandum, les aménagements suivants en faveur des personnes handicapées :
- une meilleure accessibilité aux bureaux de vote et de dépouillement ;
- la mise à disposition des documents électoraux en braille et en caractères agrandis pour les personnes non ou malvoyantes, ainsi qu’en version « facile à lire » (pour les personnes présentant des difficultés de compréhension) ;
- une certaine adaptation de la police des bulletins de vote ;
- la mise à disposition d’outils permettant aux personnes handicapées de voter en toute autonomie (synthèse vocale, serveur téléphonique…) ;
- la systématisation de la traduction gestuelle lors des débats publics et à la demande aux bureaux de vote.
Si toutes ces revendications ne concernent pas les compétences de Monsieur le Ministre, une partie d’entre-elles sont dans son champ d’action.
Une attention particulière à ces demandes permettrait dès lors de faciliter l’accès au vote des personnes handicapées et leur permettrait d’exercer leur devoir de citoyen dans le respect des règles démocratiques.
Il est regrettable de devoir constater qu’en la matière, les règles d’organisation des élections régionales, fédérales et européennes sont plus avancées que pour les élections locales.
Comment, dans ce cadre, Monsieur le Ministre compte-t-il faciliter l'accès aux élections communales et provinciales pour les personnes handicapées, qu'elles soient handicapées physiques, mentales ou sensorielles et/ou à mobilité réduite ?
Le CAWaB a rendu des recommandations et, plus précisément, la commission « élections » du CAWaB. Je voudrais savoir comment, à quelques mois des élections locales, Monsieur le Ministre se positionne par rapport à celles-ci ?
Réponse du 21/08/2012
- de FURLAN Paul
L'exercice du droit de vote doit pouvoir être accompli par tout citoyen remplissant les conditions requises, en ce compris par celui ou celle se trouvant au moment du scrutin de manière temporaire ou à long terme devant une difficulté à exprimer son vote et nécessitant des procédures et/ou un environnement adapté à cette situation.
Dans ce cadre, le dispositif législatif et réglementaire en vigueur permet de faire droit à l'expression du vote des personnes fragilisées.
Ainsi, l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 détermine les normes d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales et provinciales. On retiendra notamment:
- les centres de vote doivent être de plain-pied;
- les centres de vote doivent être pourvus de couloirs d'accès suffisamment larges permettant une accessibilité aisée aux personnes en chaise roulante;
- la disposition des centres de vote doit permettre l'installation d'au moins un isoloir adapté au rez-de-chaussée ou d'une table placée à l'abri des regards indiscrets;
- les profondeurs et largeurs de la cabine doivent être suffisantes;
- si le local de vote n'est accessible que via un escalier, ce dernier doit bénéficier de marches antidérapantes et doit être équipé d'une main courante de chaque côté;
- ...
En outre, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation édicte une série de dispositions afférentes à l'assistance au vote en ses articles L4133-1, et L4133-2 § 1er.
Les personnes dont la mobilité se trouve réduite de façon temporaire ou définitive bénéficient via une déclaration à effectuer au plus tard pour le 31 juillet 2012 du droit d'être orientées vers des centres et locaux de vote adaptés à leur état.
Toutefois, sans que cela ne perturbe l'organisation du scrutin, je vais inviter les communes à faire preuve de souplesse à l'égard de toute personne fragilisée susceptible de se manifester au-delà de cette échéance.
D'autre part, l'électeur qui estime avoir besoin de se faire accompagner jusque et dans l'isoloir pour exercer son droit de vote peut introduire une déclaration en ce sens auprès du bourgmestre de son domicile au plus tard le 29 septembre 2012.
Toutefois, si l'électeur, n'ayant pas connaissance de la réglementation, se présente avec un accompagnant sans s'être déclaré au préalable, j'ai invité les communes à lui réserver le meilleur accueil et à laisser le président du bureau apprécier librement la possibilité pour le citoyen d'être accompagné par la personne de son choix.
En effet, en collaboration avec ma collègue Eliane Tillieux, j'ai adressé une circulaire «accessibilité des bureaux de vote» aux communes afin de leur rappeler leurs obligations en la matière.
Au-delà du respect des normes précitées auxquelles chacun d'entre nous doit avoir égard, il y a en tout état de cause place pour une approche empreinte de souplesse et de compréhension à l'égard des personnes fragilisées en ce compris à l'égard de celles et ceux qui n'auront pas eu recours aux procédures d'assistance en vigueur.
La circulaire précitée a été soumise à l'avis du CAWAB qui a formulé des remarques quant à son contenu - remarques qui ont été totalement intégrées.
Par ailleurs, dans le cadre des instructions qui seront adressées aux opérateurs électoraux, qu'il s'agisse de l'administration communale ou des membres des bureaux électoraux, nombre de recommandations seront formulées aux fins de permettre à toute personne fragilisée d'exercer son droit au vote. Il y a lieu de citer par exemple, la mise en place de pictogrammes d'orientation, l'agencement du mobilier de façon à permettre le passage d'une chaise roulante.
Là aussi, le CAWAB a été sollicité pour formuler les recommandations les plus pertinentes possibles.
Pour terminer, que l'honorable Membre sache que, dans les prochains jours, un feuillet d'information sur le sujet sera adressé à tous les résidents des maisons de repos, aux communes, aux CPAS, aux conseils consultatifs des ainés et aux bureaux régionaux de l'AWIPH.
L'objectif de ce dépliant (qui sera accompagné d'affiches) est d'attirer l'attention des personnes présentant un problème de mobilité sur les possibilités d'accompagnement existant et sur la législation en vigueur.