Le déficit budgétaire des communes wallonnes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 350 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/07/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans une communication de la banque Belfius consacrée aux finances communales, il semble que 99 communes wallonnes (38%) sont dans le rouge et présentent un déficit à l'exercice propre en 2012 .
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les faits ? Quelles sont les communes concernées dans chacune des provinces et quelle est l'ampleur du mali budgétaire à l'exercice pour chacune d'elles ?
  
  Pour certaines de ces communes, la situation est-elle récurrente ? Lesquelles ? Quelles sont les mesures entreprises par Monsieur le Ministre pour remédier à la situation ? Sont-elles suivies d'effet ?

• Réponse du 12/09/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre, j’ai pris connaissance des inquiétudes du Président de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
  
  En ce qui concerne la situation financière actuelle des communes, il ressort d’une étude de la DGO5 sur les budgets initiaux 2011 et 2012 que les communes wallonnes ont présenté à l’exercice propre du service ordinaire un déficit d’un montant total de 4,34 millions euros alors qu’il était de 14,47 millions euros en 2011. Je rappellerai par ailleurs que l’indispensable prudence qui caractérise la confection des budgets conduit à ce que ceux-ci présentent traditionnellement un solde plus pessimiste que la réalité des comptes.
  
  Le résultat global du service ordinaire des budgets initiaux 2012 est estimé à un montant total de 373,11 millions euros, en hausse de 9,8% par rapport à 2011.
  
  Sur les 252 communes dont j’ai la tutelle, 165 communes présentaient en 2012 à l’exercice propre du service ordinaire un budget initial en équilibre ou en situation de boni et 87 communes enregistraient un déficit pour un montant total de 33,61 millions euros alors qu’en 2011 elles étaient 159 à présenter un budget initial à l’équilibre ou en situation de boni et 93 communes présentaient un budget en déficit d’un montant total de 41,22 millions euros.
  
  En 2012, le nombre de communes en déficit à l’exercice propre du service ordinaire est donc en baisse par rapport à la situation existante en 2011. Il en va de même pour le montant total du déficit de ces communes.
  
  L’amélioration de la situation financière des communes wallonnes en 2012 s’explique d’une part par une croissance des recettes ordinaires de + 4,31% par rapport à 2011 et d’autre part par une croissance moindre des dépenses ordinaires qui évoluent de 4% par rapport à 2011.
  
  En ce qui concerne les recettes ordinaires, leur croissance en 2012 s’explique essentiellement par une hausse des prévisions de recettes liées à la dotation au fonds des communes et aux taxes et redevances.
  
  La hausse de la dotation au fonds des communes s’explique notamment par la forte inflation de l’année 2011 et par le mécanisme d’indexation annuelle, garant d’une progression réelle des moyens octroyés.
  
  La hausse du rendement des impôts et taxes communales s’explique par une hausse des prévisions budgétaires des deux taxes communales additionnelles à l’IPP et au PrI.
  
  Cette hausse du rendement budgétaire de l’impôt n’est pas due à une hausse des taux, le taux moyen régional des 2 taxes additionnels est resté stable voire a légèrement diminué par rapport à 2011, mais bien à la hausse de la base imposable de ces deux taxes, soit l’IPP et le PrI.
  
  Les dépenses ordinaires augmentent essentiellement en raison d’une hausse d’une part des dépenses de personnel qui s’explique par les premiers effets de la réforme du financement des pensions du personnel des collectivités locales en 2011 et d’autre part des dépenses de transfert et plus particulièrement des dotations communales aux zones de police et aux CPAS.
  
  Si on regarde l’évolution de la situation financière des communes sur la mandature qui se termine, on constate que les communes wallonnes ont davantage limité l’évolution de leurs dépenses que ne l’ont fait leurs consœurs flamandes et bruxelloises.
  
  Compte tenu à la fois de l’évolution maitrisée des dépenses par les communes et du refinancement du Fonds des communes décidé par la Région wallonne en 2007, je pense que l’on peut estimer que les communes wallonnes sont effectivement actuellement en bonne santé financière et peuvent actuellement faire face aux défis des années futures.
  
  Il convient toutefois de rester très attentif à l’évolution de plusieurs dossiers qui pourraient ou qui devraient peser sur la situation financière des communes wallonnes comme par exemple la position du fédéral dans le cadre du sous-financement structurel des zones de police, le rééquilibrage entre le fédéral et les communes du financement de la sécurité civile, actuellement supporté à 90% par les communes, l’évolution de la santé financière des CPAS suite à diverses mesures prises en matière notamment d’exclusion des chômeurs, l’impact réel de la réforme du mécanisme de financement des pensions du personnel des collectivités locales ou encore la prise en compte de l’impact du vieillissement de la population.
  
  
  Qu’a fait le Gouvernement wallon afin de tenter d’anticiper l’impact de ces dossiers ?
  
  Tout d’abord il a maintenu le mécanisme d’indexation annuelle du fonds des communes alors que le contexte budgétaire était difficile. Je rappelle que depuis 2010 la dotation régionale allouée au fonds des communes évolue chaque année selon le taux d’inflation majoré de 1%.
  
  La mise en place d’un droit de tirage pilote pour les travaux de voiries est également un élément important qui tend à faciliter l’accès aux subsides régionaux.
  
  Dans le cadre de l’évaluation du plan opérationnel de la DGO5, le Gouvernement wallon a demandé à la DGO5 de réfléchir à la création d’un Observatoire des finances locales qui aura comme objectif d’alimenter la réflexion de la Région wallonne sur les finances locales.
  
  
  Enfin dès que cela s’avère nécessaire, je prends contact avec mes collègues du Gouvernement fédéral afin de discuter des dossiers fédéraux qui peuvent avoir un impact sur les finances locales et ainsi tenter d’anticiper l’évolution de la situation à mon niveau.