La situation d'Aqualis
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 351 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/07/2012
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les nouvelles dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation vont introduire de nouvelles incompatibilités de fonctions, à la suite des élections d’octobre prochain.
Ainsi, la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d’une intercommunale ne pourra être membre d’un collège communal d’une commune associée à celle-ci.
Chez Aqualis, cette nouvelle disposition ne permettra ainsi plus au directeur de continuer à exercer son mandat à la tête de l’intercommunale pendant la durée de son mandat communal.
Le conseil d’administration d’Aqualis propose dès lors de « rétrograder » le directeur de fonction et de l’engager dans une autre fonction, tout en lui permettant de garder notamment ses avantages en nature mais aussi de pouvoir à tout moment reprendre ses fonctions de directeur s'il perdait sa qualité de membre d’un collège communal.
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre face à cette situation ?
N’est-ce pas une façon de contourner cette nouvelle disposition du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de permettre aux personnes concernées de conserver tout de même un pouvoir au sein des intercommunales ?
Monsieur le Ministre entend-t-il modifier cet article du CDLD afin de mettre un terme à ce type de pratiques ?
Réponse du 21/08/2012
- de FURLAN Paul
L'article L1531-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation énonce que:
« ( ... )
§ 6. La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d'une intercommunale ne peut être membre d'un collège provincial ou d'un collège communal d'une province ou d'une commune associée à celle-ci.
Cette disposition entre en vigueur le 15 octobre 2012 pour ce qui concerne les personnes visées à l'alinéa précédent déjà en fonction à l'entrée en vigueur du présent décret ».
En clair, si l'intéressé restait échevin de Dison après les élections, il ne pourrait pas continuer à être directeur d'Aqualis : il devra faire un choix.
En tout état de cause, la question posée par l'honorable Membre ne conserve, toutefois, aucune raison d'être.
En effet, lors de la réunion de ce 26 juin 2012 du Conseil d'administration d'Aqualis ,I'intéressé a demandé que le point soit retiré et que cette proposition ne soit pas débattue.
Il a annoncé avoir fait un choix en toute connaissance de cause.
Conscient de la difficulté avec toute l'efficacité requise, d'assumer les deux fonctions, il a pris la décision de privilégier sa profession et Aqualis.