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Le courrier d'IEW relatif aux infractions environnementales

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 879 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 05/07/2012
    • de SENESAEL Daniel
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Parmi les engagements du Gouvernement wallon repris dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014, le gouvernement s’engage à " assurer la bonne application du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008, entré en vigueur le 6 février 2009, et effectuer, d’ici le premier trimestre 2011, en concertation avec les pouvoirs locaux et les parquets, un premier bilan de son application. L’examen portera plus particulièrement sur l’efficacité du mécanisme des sanctions administratives, la simplification administrative et la complémentarité des agents désignés à cette fin.".

    La Fédération Inter-Environnement Wallonie déclare que ce bilan n'a pas encore été effectué et a envoyé à Monsieur le Ministre sa position à ce sujet, un document appelé « Evaluation du décret du 5 juin 2008 relatif aux infractions environnementales Position d'Inter-Environnement Wallonie avril 2012 »

    Comment Monsieur le Ministre réagit-il à ce courrier ? Que répond-t-il à la position d’IEW ?
  • Réponse du 21/09/2012
    • de HENRY Philippe

    J’ai le plaisir d'informer que l’évaluation des dispositions de la partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement, telle que prévue par la Déclaration de politique régionale, a fait l’objet d’un marché public. Celui-ci a été remporté par le Service de criminologie de la Faculté de droit de l’Université de Liège.

    L’évaluation opérée par le Faculté de droit de l’Université de Liège a débuté en mai 2012. Celle-ci se terminera fin de cette année et ce, d’autant plus que cette organisation fait partie des structures à auditionner dans le cadre de ce marché public.

    A ce jour, la position d’Inter-Environnement Wallonie n’a pas encore été analysée par l’ULG. Je veillerai à ce qu’elle soit prise en compte.

    Des pistes de réforme seront proposées dans les conclusions de cette évaluation afin d’améliorer l’efficacité des mécanismes mis en place par le décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008.