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Le coût de l'eau

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 881 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 06/07/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Il y a quelques jours la presse démontrait l'augmentation du prix de l'eau. Ainsi, entre 2005 et 2011, le prix du m³ d'eau serait passé de 2,35 euros à 3,85 euros. Cela représente une augmentation de 64% en 6 ans. Cela s'explique principalement par le fait qu'il faille désormais inclure dans le prix de l'eau le coût de l'assainissement.

    Cette évolution du prix de l'eau est comparable dans les trois Régions du pays. Néanmoins, c'est en Wallonie que le prix moyen du m³ est le plus élevé. Cela s'explique sans doute pas l'ampleur du réseau.

    Monsieur le Ministre envisage-t-il, dans le respect du principe pollueur-payeur, de revoir le mode de tarification de l'eau ?

    En décembre dernier, lors de l'adoption du budget initial, nous adoptions une hausse de la redevance sur les captages qui devaient rapporter 22 millions d'euros. Ces recettes sont-elles venues diminuer de quelque manière que ce soit, la facture de nos concitoyens ?

    Que pense Monsieur le Ministre de l'instauration d'une taxe spécifique aux captages privés ? Serait-elle également de nature à diminuer le coût du m³ ?

    Par ailleurs, je voudrais revenir brièvement sur un cavalier budgétaire adopté en décembre et qui modifie le Code de l'eau. Son objectif étant de pérenniser tant du point de vue quantitatif que de point de vue qualitatif l'eau potabilisable.

    Jusque fin 2011, une contribution existait pour les prises d'eau souterraine non potabilisable. Il visait essentiellement à garantir une production en quantité suffisante. Depuis 2012, la contribution est donc revue.
    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant au montant de la contribution par m³ ?

    Quel est le résultat en terme de recettes additionnelles ?

    Une autre modification consiste à supprimer l'exonération de la contribution de prélèvement ou de la redevance prévue. Avant cette modification, la moitié du volume de l'eau souterraine était exonérée de la redevance ou de la contribution de prélèvement, à la condition qu'après pompage, cette eau soit mise gratuitement à la disposition des producteurs d'eau destinée à la consommation humaine de la Wallonie en vue de sa récupération. Quel est l'objectif de cette suppression ?
  • Réponse du 14/09/2012
    • de HENRY Philippe

    Le Code de l’eau fixe la tarification de l’eau basée sur le principe de pollueur-payeur au travers du coût-vérité assainissement et du coût vérité-distribution, se conformant en cela à nos obligations européennes. Cette tarification a fait l’objet d’une évaluation par Aquawal en octobre 2009 et disponible via leur site Internet.

    Il n’est pas envisagé de revoir à ce jour la tarification de l’eau. Mais conformément aux obligations de la directive cadre eau, il est bien prévu d’améliorer les mécanismes de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau. Les principes de révision de ces mécanismes figurent par ailleurs dans les plans de gestion des districts hydrographiques actuellement soumis en enquête publique depuis le 11 juin 2012.

    Le décret adopté le 15 décembre 2011 par le parlement de l'honorable membre a introduit une contribution de prélèvement sur les prises d’eau potabilisable, fixée à 0,0756 euro/m³. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er mars 2012. Les recettes attendues de cette contribution portent sur un volume de l’ordre de près de 400 millions de m³. La recette attendue sur une année entière est donc estimée à 28 millions d’euros.

    Le code fixe également l’application d’une contribution des prélèvements sur les autres prises d’eau sur base d’une fixation progressive par tranche de volumes prélevés et exonérant les prélèvements de moins de 3 000 m³ par an. Une révision de ces dispositions ne pourrait être envisagée qu’en tenant compte de l’impact de celle-ci sur les principaux usagers à savoir les secteurs industriel et agricole.

    S’agissant de la suppression de la disposition permettant d’exonérer la moitié des volumes exhaurés et mis à disposition des distributeurs d’eau, l’objectif est de permettre une contribution appropriée des secteurs impactant la ressource en eau au Fonds Protection de l’Environnement. Les recettes de ce fonds permettront, dans le futur, de co-financer certains projets notamment pour remédier à la surexploitation de certaines nappes aquifères.

    Nonobstant les impératifs liés à la mise en œuvre des directives européennes et la nécessité de financer les mesures liées à la protection de la ressource, comme par exemple, les importants investissements en égouttage, en collecte et dans traitement des eaux urbaines résiduaires, le prix de l’eau reste bien maîtrisé pour la majorité de nos concitoyens.