Les nouveaux animaux de compagnie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 882 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 06/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  
  Depuis plusieurs mois Monsieur le Ministre travaille à la rédaction d'un nouvel arrêté visant la détention des nouveaux animaux de compagnie. Aujourd'hui, pour détenir ce type d'animal, il faut un permis d'environnement de classe 2. Cette procédure semble peu adaptée à la détention de certains animaux et beaucoup de nos concitoyens ne la respectent pas.
  
  Il semble que Monsieur le Ministre se soit toujours refusé à définir une liste positive de NAC autorisés à la détention en Wallonie. Maintient-il cette ligne de conduite ?
  
  Il me revient qu'une commune, Soumagne, essaie, elle, de procéder de la sorte pour la rédaction d'un règlement communal. Monsieur le Ministre estime-t-il cette démarche opportune ?
  
  Des associations de défense des animaux plaident pour la rédaction d'une liste positive d'insectes, reptiles, oiseaux, amphibiens, etc . pouvant être détenus chez nous. Ces prises de positions sont-elles de nature à faire évoluer la problématique ?
  
  Dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, le bien-être animal devrait être régionalisé. Y a-t-il, selon Monsieur le Ministre, un travail à mener de ce point de vue au niveau des NAC ?
  
  Enfin, des collègues du groupe PS ont déposé une proposition de décret visant à revoir les conditions de détention des NAC. Dans leur texte, ils insistent sur l'information et la formation des propriétaires. Monsieur le Ministre trouve-t-il cela opportun ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Actuellement et comme l'honorable membre l’évoque, la détention d’un animal appartenant à une espèce exotique est soumise à permis d’environnement. Dans certains cas, les impacts sur l’homme et sur l’environnement résultant de la détention d’un animal exotique ne justifient pas que cet établissement soit répertorié comme un établissement de classe 2. Compte tenu de l’engouement du public pour la détention à titre privé d’animaux appartenant à des espèces exotiques non domestiques, j’y attache une attention particulière et je souhaite qu’elle soit encadrée de manière claire tout en veillant à ne pas encourager la détention d’espèces dont la place première est dans la nature dans leurs habitats d’origine.
  
  C’est pour viser à cet encadrement qu’un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon en date du 08 mars 2012.
  
  Il vise à revoir la classification de la détention à titre privé des animaux appartenant à une espèce exotique non domestique et ce, compte tenu de l’impact sur l’homme et sur l’environnement généré par cette détention. De plus, des conditions sectorielles et intégrales visant à encadrer la détention des animaux appartenant à des espèces exotiques non domestiques sont, à ma demande, en cours d’élaboration au sein de l’administration.
  
  Ce projet instaure également un régime de déclaration pour certaines espèces animales exotiques non domestiques (poissons, batraciens, oiseaux, etc.) et encadre strictement le commerce d’animaux appartenant à des espèces exotiques non domestiques considérées comme dangereuses ainsi que le commerce d’animaux protégés par le Règlement CITES.
  
  Pour le reste, bien que la déclaration gouvernementale fédérale envisage son transfert aux Régions, le bien-être animal reste géré par l’Etat fédéral. Il n’y a pas encore de discussion approfondie au niveau régional à ce sujet.
  
  Le législateur fédéral a établi une liste positive de mammifères qui peuvent être détenus, notamment, par les particuliers. Je ne suis pas compétent pour cette liste positive à laquelle je ne suis pas opposé « par principe ».
  
  Le Service Bien-être animal et CITES du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, prépare actuellement une liste positive pour les reptiles. Je vous invite à solliciter le Ministre fédéral compétent en la matière.
  
  Par ailleurs, je rappelle que la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit différents niveaux de protection des espèces menacées.
  
  Toutefois, la conservation de la nature relève de la compétence de Monsieur le Ministre Carlo Di Antonio.