L'octroi d'un permis pour la construction d'une maison de repos à Estinne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 883 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 06/07/2012

  • de ZRIHEN Olga
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le service aux personnes est un vivier d'emplois important en Wallonie. Notre population vit de plus en plus longtemps et il convient d'apporter à nos aînés les soins auxquels ils ont droit.
  
  A Estinne, l'ASBL Le Rouveroy qui est dans l'obligation d'améliorer son infrastructure, a déposé une demande de permis de bâtir pour agrandir ses bâtiments avec deux objectifs : augmenter leur capacité d'accueil et engager du personnel. A ce sujet, près de 100 emplois sont en jeu.
  
  Ce permis leur a été refusé et, en recours, il semble que Monsieur le Ministre a également refusé d'octroyer ce permis. Cette information est-elle exacte ? Le cas échéant, quels sont les motifs pour lesquels ce permis a été refusé ?
  
  Il me revient que le fonctionnaire délégué n'ayant pas rendu sa décision dans les temps, celle-ci est réputée défavorable. Monsieur le Ministre envisage-t-il de revoir ces mécanismes lors de la rédaction du nouveau CWATUPE ?
  
  Des maisons de soins, des maisons de repos, des résidences-services, toutes ces infrastructures vont se développer en Wallonie au cours des prochaines années. Ne conviendrait-il pas de prévoir des conditions spécifiques à l'obtention des permis pour elles afin de répondre aux besoins de la population et de favoriser l'emploi ?

• Réponse du 18/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’ASBL Le Rouveroy a introduit une demande de permis d’urbanisme portant sur la construction de 6 cantous et de 15 résidences-services auprès du fonctionnaire délégué, autorité compétente dans le cadre de l’instruction du dossier en première instance.
  
  Le fonctionnaire délégué n’ayant pas pris de décision dans le délai lui imparti, en vertu du prescrit de l’article 127 du Code, le permis fut réputé refusé.
  
  Dès lors, la demanderesse à introduit un recours auprès du Gouvernement wallon en date du 25 janvier 2012.
  
  Dans le cadre de l’instruction du recours la Commission d’avis sur les recours a émis un avis défavorable. Par ailleurs, mon administration m’a transmis une proposition de décision de refus de permis.
  
  Il m’importe de souligner que le collège communal a également émis un avis défavorable. L'honorable membre peut constater qu’à chacune des étapes préalables à la décision de l’autorité de recours, le projet a fait l’objet d’avis ou de décision défavorables.
  
  Sur le fond il convient de souligner que le projet se situe en zone de parc au plan de secteur, dans un périmètre d’intérêt paysager. La demande est manifestement contraire à la destination principale de la zone tel que définie à l’article 39 du Code.
  
  En l’espèce, la difficulté dans ce dossier ne réside pas tant dans le fait qu’il s’agit d’une résidence-service mais plutôt du fait de la localisation de la résidence-service (en zone de parc au plan de secteur).
  
  Sur la forme, force a été de constater que la demande de permis d’urbanisme, au regard des enjeux qu’elle emporte, est totalement lacunaire et ne permet pas à l’autorité de se prononcer en toute connaissance de cause.
  
  Il m’importe de préciser que la décision de refus de permis d’urbanisme ne remet pas en cause le principe de l’extension de l’ASBL Le Rouveroy à l’endroit concerné. Celle-ci se borne à pointer les manquements afin de permettre à la demanderesse de déposer une nouvelle demande adaptée et complétée.
  
  Conscient des enjeux qu’emporte un tel projet tant en termes d’emplois qu’en vue de répondre aux besoins actuels en matière de logement j’ai chargé mon cabinet de recevoir la demanderesse en vue de « baliser » la réintroduction de la demande de permis d’urbanisme.