Le Programme de développement rural et les régions défavorisées

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 591 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 06/07/2012

  • de BORSUS Willy
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le 12 octobre dernier, le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, présentait son « nouveau partenariat entre l’Europe et les agriculteurs ». Dans son discours, il a présenté les grandes orientations pour la future PAC en ce compris les futures mesures de la Politique de développement rurale (PDR) pour 2014-2020.
  
  Le premier volet de ma question porte sur l’élaboration du nouveau Programme de développement rural (PDR) pour 2014. Nous nous souvenons tous des retards et des problèmes qui avaient eu lieu dans l’élaboration du PDR 2007-2013. En effet, suite à des lenteurs au niveau de la prise en compte du règlement d’application, le PDR avait été déposé à la Commission en mars 2007 et il avait fallu attendre l’automne pour avoir la décision de cette dernière.
  
  A 1 an et demi de la prochaine programmation, il serait opportun, de rassurer les différents acteurs des zones rurales sur la mise en place du nouveau programme.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?
  
  Quel est son agenda en ce qui concerne l’élaboration de ce prochain PDR ?
  
  Des concertations avec les partenaires ont-elles eu lieu ou sont-elles prévues ?
  
  Où en est le travail de la Région dans ce domaine ?
  
  J’en viens dès lors au second volet de ma question.
  
  Parmi les mesures qui découlent du PDR figurent les aides aux régions soumises à contraintes naturelles ou spécifiques, c’est-à-dire aux régions défavorisées. Ce point, ô combien essentiel pour la Région wallonne et ses agriculteurs, pose énormément problème au secteur visé.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, la Commission européenne souhaite introduire de nouveaux critères, dits biophysiques, auxquels seront soumises les zones à contraintes naturelles, plus communément appelées zones « défavorisées ». De plus, il faut que 66% de la surface agricole utile de la commune remplissent au minimum un des critères pour qu’elle soit en zone défavorisée. Suite aux simulations réalisées en Région wallonne sur base de ces huit « nouveaux » critères et du nouveau seuil de 66 %, quasiment 1/3 des communes qui se trouvaient en zones défavorisées ne s’y trouveront plus.
  
  Ce point de la nouvelle PAC pose un gros problème à notre Région, mais également à d’autres Etats membres, comme la France ou l’Allemagne. De nombreuses propositions de modifications sont plaidées par le Parlement européen comme au Conseil spécial agricole, telles que la réduction du seuil de 66 %, une possibilité de cumuler les critères, un ajustement via un ou plusieurs critères socio-économiques, l’utilisation de critères nationaux objectifs, une période de transition,… Récemment, la Présidence danoise a fait la proposition de réduire ce seuil d’éligibilité à 60 %. Mais cela ne suffit pas à satisfaire l’ensemble des Etats.
  
  Pour le secteur, les propositions de réformes en ce qui concerne les zones défavorisées doivent être fondamentalement revues.
  
  En ce qui concerne le travail au niveau de la Région wallonne, nous aimerions avoir l’éclairage de Monsieur le Ministre.
  
  L’Europe devant donner son approbation à la nouvelle PAC en 2013, qu’envisage Monsieur le Ministre de faire d’ici là pour défendre les intérêts des agriculteurs wallons dans ce dossier, notamment en ce qui concerne la définition des régions défavorisées ?
  
  Envisage-t-il de consulter le milieu agricole pour un travail en totale concertation avec eux ?
  
  Prévoit-il de prendre contact avec les Etats voisins se retrouvant dans une situation délicate également (je pense à la France et à l’Allemagne notamment) pour envisager un travail en concertation avec eux ?
  
  Bref Monsieur le Ministre peut-il me faire un état des lieux du travail déjà entrepris en la matière, de ses intentions dans ce dossier et de son agenda éventuel de rencontre avec le secteur ?
  
  Quelle est l’approche défendue par la Région wallonne concernant la définition des régions défavorisées ?

• Réponse du 02/07/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La préparation du futur Programme wallon de développement rural pour la période 2014-2020 constitue incontestablement un travail de grande ampleur.
   
  L’administration rédige pour l’instant la partie descriptive du futur plan. Il s’agit d’établir un diagnostic de la situation des principaux secteurs concernés par la politique de Développement rural.
   
  Ensuite, il s’agira de recenser les besoins auxquels il convient de répondre et une stratégie sera établie.
  A ce stade, des concertations régulières ont lieu avec les secteurs. A partir de la fin de l’année 2012, les concertations devraient évoluer vers des aspects plus opérationnels (stratégie et contenu des mesures).
   
  En ce qui concerne la révision de la délimitation des zones défavorisées, cette proposition pose problème à de nombreux Etats membres.
  Notre objectif  prioritaire est d’obtenir un aménagement de la proposition de la Commission, notamment en diminuant le taux retenu de 66% de surface agricole utile communale concernée par les critères de vulnérabilité.
   
  A l’issue des négociations menées sous présidence danoise, les Etats membres ont apporté un soutien global à un texte révisé de la Présidence, prévoyant notamment une diminution du seuil de 66 à 60 % et une amélioration sensible des conditions transitoires.
   
  Comme d’autres Etats membres, la Wallonie plaide pour une diminution supplémentaire, idéalement vers 50%.