La coopération des GRD ou la fusion
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 649 (2011-2012) 1
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Question écrite du 09/07/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 7 février, Monsieur le Ministre répondait au Député Langendries : « Les conclusions de ce rapport suggèrent qu'une fusion des GRD wallons pourrait entraîner des bénéfices pour les GRD, les communes et les clients à condition d'accepter le changement en termes de processus, de culture et de structure organisationnelle. Une telle fusion pourrait être réalisée selon différentes méthodes et approches. Dans un premier temps, une collaboration semble plus facile à réaliser à court terme et pourrait former une bonne base pour une fusion potentielle. Une telle collaboration existe déjà au sein des GRD mixtes. ».
Le rapport évoque donc l’intérêt d’une collaboration entre GRD qui peut préparer une fusion éventuelle de ceux-ci. Ceci contraste assez bien avec la proposition du groupe Ecolo qui vise à imposer la fusion par voie décrétale. Proposition que Monsieur le Ministre a soutenue – si j'en crois les commentaires dans la presse. Puis-je lui demander ce qui l'a fait changer d’avis ?
Cette question mérite d’autant plus d'être posée qu'en date du 7 février 2012, Monsieur le Ministre informait le Parlement wallon que « L'étude réalisée par KPMG est qualitative et non quantitative. Préalablement à une fusion ou une collaboration effective, le consultant recommande de réaliser une étude de faisabilité approfondie, mais nous n'y sommes pas encore. Celle-ci permettra d'analyser en détail et de quantifier dans un plan de travail les synergies présumées par l'étude qualitative. L'étude ne fournit donc pas de chiffres quant aux gains financiers potentiels. ».
La proposition de KPMG me paraît pertinente. Pourquoi forcerait-on donc la discussion ? N’y a-t-il pas une série de travaux préparatoires à réaliser avant qu’on puisse aborder sereinement un débat qui repose sur une analyse des faits plutôt que sur une « approche intuitive » ?
Et que veut dire précisément l’information suivante : « D'après KPMG, l'application d'un tarif unique ne changerait pas structurellement le tarif de l'électricité ou du gaz. Les tarifs pour les consommateurs seraient néanmoins identiques quelle que soit la localisation, ce qui répond à la demande des clients qui déplorent des différences parfois importantes entre les tarifs de distribution. Un tel mécanisme suppose cependant une redistribution entre les communes. Le consultant souligne qu'il permettrait d'optimiser les processus, en particulier la maintenance et les investissements, et éventuellement les ressources des GRD. ».
Le débat concernant l’impact sur le tarif et donc sur la facture du client final relève-t-il donc d'un vœu pieux ou est-ce une réelle opportunité ?
Réponse du 23/07/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La problématique de la fusion des GRD ne pourra être réalisée sans rapprochements préparatoires. Au sein des GRD mixtes, la collaboration est déjà en place. Le président d’ORES plaide à présent pour la fusion de ceux-ci. Au sein des GRD purs, une telle collaboration n’existe pas encore. Il est donc possible d’envisager des fusions par étapes avec des collaborations préalables.
Concernant les tarifs, une péréquation tarifaire n’entraînera pas nécessairement une évolution analogue de ceux-ci pour tous les consommateurs. En effet, vu les différences de coûts et de tarifs actuellement appliqués, certains consommateurs verraient leurs tarifs baisser, mais d’autres pas.
Comme récemment souligné par le président d’ORES, l’intérêt d’une fusion joue également quant à la capacité de financement des GRD, vu l’importance des investissements du secteur et l’urgence de procéder à la modernisation du réseau.