La charge de travail de la CWAPE

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 650 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Différentes opérations budgétaires, augmentant les recettes de la CWAPE, sont justifiées par le fait que la CWAPE est confrontée avec une évolution de la charge de travail telle qu’il faut renforcer les équipes. Ainsi, on aurait augmenté entre 2004 et 2011 le nombre de travailleurs de 19 à 46 personnes.
  
  Connaissant les délais endéans lesquels la CWAPE répond aux particuliers, je ne doute pas qu’il va encore falloir renforcer les équipes. Ce sera d’autant plus probable que l’augmentation des quotas de certificats verts aboutira par multiplier le nombre de dossiers à traiter.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre :
  - à ce que le Gouvernement wallon procède à une extrapolation des charges auxquelles la CWAPE va être confrontée d’ici 2020 et qui seront probablement induites par les décisions du Gouvernement wallon en matière de quotas de CV ;
  - et de traduire cette évolution par une extrapolation des besoins budgétaires tout en nous informant des mécanismes de financement que le Gouvernement wallon envisage de mettre en place pour permettre à la CWAPE de faire face à ses multiples tâches ?

• Réponse du 23/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc

• Réponse du 23/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  L’augmentation de la charge de travail de la CWPE est liée au développement de nouvelles tâches depuis sa mise en place en 2002, notamment :
  - le développement des énergies renouvelables, dont le plan Solwatt ;
  - l’augmentation du nombre d’acteurs de marché et le contrôle de ces acteurs, notamment en ce qui concerne les obligations de service public ;
  - la libéralisation effective pour tous les consommateurs ;
  - l’analyse des prix du gaz et de l’électricité ;
  - la mise en place et le contrôle des coefficients de performance ;
  - la création du service régional de médiation ;
  - l’accroissement des demandes d’avis et d’études dans le domaine du gaz et de l’électricité à la suite de l’importance grandissante de la problématique énergétique.
  
  Dans le cadre des récentes décisions du Gouvernement, les moyens financiers de la CWaPE ont été fixés pour les années à venir. Jusqu’en 2014 compris, le financement de la CWAPE est fixé à 5,6 millions d’EUR indexés. Ce montant couvre le financement de la totalité des activités actuellement dévolues à la CWAPE. Il sera revu dans le cadre de l’accueil de nouvelles compétences.
  
  L’évolution des besoins budgétaires sera donc principalement liée au transfert de compétences. La coordination de la préparation de ce transfert est entre les mains du Ministre-Président. Une évaluation indépendante de ce transfert serait donc partielle et semble, par conséquent, inadéquate à ce stade.