La diminution des demandes de primes
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 651 (2011-2012) 1
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Question écrite du 09/07/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lors des travaux d’ajustement budgétaires 2012, nous apprenons que les allocations de base ont pu être rabotées parce qu’il y a moins de demandes de primes au logement et à l’énergie.
Ceci contraste avec les propos selon lesquels les particuliers vont recourir davantage aux primes et que les avantages fiscaux avaient largement été annulés depuis le début de l’année.
Nous prenons acte de l’information et demandons à ce que Monsieur le Ministre puisse détailler, prime par prime, l’évolution qui documente les observations communiquées en séance de commission.
Qu’on ait moins de primes à la construction, à l’acquisition, à la restructuration ou à la démolition, c’est une chose. Mais qu’on en ait moins en matière de réhabilitation ou en matière d’APR suscitera des questions. Il en sera de même pour ce qui concerne les primes à l’énergie, notamment concernant la PEB des logements existants.
Réponse du 06/08/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Seule l’allocation de base 53.04 de la Division organique 16.11 (Primes aux particuliers pour la réhabilitation, la restructuration ou l'acquisition de logements) a fait l’objet d’une révision à la baisse dans le cadre de l’ajustement et vous me permettrez donc de limiter ma réponse aux primes concernées par cette allocation de base, à savoir essentiellement la prime à la réhabilitation « classique » et la prime « double vitrage ».
La diminution de l’allocation de base est justifiée par plusieurs éléments d’ordre statistique :
Entre 2011 et les 6 premiers mois de 2012, la diminution de 5% du nombre moyen mensuel de demandes de primes « double vitrage » lequel passe de 1960 (2011) à 1854 (2012).
La diminution structurelle du nombre de demandes de primes à la réhabilitation « classique » depuis l’introduction de la prime « double vitrage » en mai 2010. Comme les demandeurs disposent d’un maximum de deux ans pour effectuer les travaux, la plupart des demandes introduites en 2011 seront payées en 2012.
Enfin, en cette période de restrictions budgétaires, ma volonté est de faire porter sur le budget 2012 uniquement les primes effectivement payables en 2012 et d’éviter ainsi un exercice qui s’était développé au cours d’années antérieures et qui consistait à réaliser un engagement provisionnel avec l’excédent du budget de fin d’année au profit de l’année suivante.