La politique foncière

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 652 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors de l’ajustement budgétaire 2012, on a constaté que deux allocations de base sont rabotées par rapport aux montants initiaux, modifiés par arrêtés de réallocation. Il s’agit de l’AB 63.04 et 63.07 de la DO 16, programme 12.
  
  J'interrogeais alors Monsieur le Ministre pour savoir comment il explique ces diminutions importantes. Les opérateurs publics se désengagent-ils par rapport à une politique foncière à mener ? Quel est le nombre de dossiers traités en 2011 été 2012 ? Quid des prévisions d’ici fin 2012 ?
  
  Je peux accepter qu’en séance, il soit impossible de répondre de façon précise et chiffrée. Dès lors, puis-je revenir sur la question en demandant à Monsieur le Ministre de compléter l’information donnée à l’ajustement par une réponse écrite ?

• Réponse du 06/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les allocations de base mentionnées par l'honorable Membre ont effectivement été réduites à l’occasion du premier feuilleton de l’ajustement du Budget 2012.
  
  La première allocation de base citée, la 63.04 du programme 16.12, concerne les subventions octroyées aux organismes publics pour l’acquisition de terrains dans le but de constituer des réserves foncières. La seconde, la 63.07 du programme 16.12 également, concerne quant à elle les subventions aux organismes publics pour l’équipement de terrains.
  
  Les projets d’acquisition de foncier, tels qu’initialement envisagés par les autorités locales wallonnes, n’ont pas pu être mis en œuvre à la hauteur de leurs intentions initiales (indisponibilité d’offres sur les territoires communaux et manque d’opportunités, procédures plus longues que prévu, …).
  
  Par ailleurs, les subventions prévues pour équiper en infrastructures les terrains sur lesquels les communes construisent des logements publics n’ont pas été sollicitées dans la mesure initialement attendue. Les travaux de voirie, d’égouttage, de distribution d’eau, d’aménagement des abords, d’éclairage public et de certains équipements d’intérêts collectifs liés aux constructions prévues par les pouvoirs locaux nécessitent un engagement moindre en 2012, ce qui signifie que certains projets qui devaient être mis en œuvre cette année ont été retardés. Par contre, les montants prévus pour l’ordonnancement, c’est-à-dire le paiement effectif, ont quant à eux dû être revus à la hausse. Cela signifie que certains travaux entamés ont progressé bien plus vite qu’annoncé, et il faut s’en réjouir.
  
  En conséquence, compte tenu des propositions d’adaptation suggérées par l’administration, et afin d’ajuster de manière efficiente les deniers publics réservés à la politique du logement, l’ajustement a permis de revoir en des sens divers les montants disponibles pour mener les différentes politiques publiques dans lesquelles je me suis engagé. Il ne s’agit en aucun cas d’un désengagement des opérateurs publics par rapport à une politique foncière.