La non répercussion de la redevance par MW/h sur le consommateur

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 654 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Suite à un revirement du Gouvernement wallon en matière de redevance par MWh bénéficiant de certificats verts, on apprend que ne seraient redevables de la redevance plus que les producteurs disposant d’installation « > 10 kW ». Ceci contraste avec la réponse donnée suite à des questions d’actualité.
  
  Le revirement est entre autres justifié par le fait que cette redevance serait indolore pour le client final. La charge serait imputée aux producteurs et ne pourrait pas être répercutée sur les consommateurs.
  
  Que Monsieur le Ministre me permette d’avoir des doutes par rapport à ceci.  A mes yeux, les producteurs / fournisseurs vont relayer le surcoût généré par la redevance sur la facture du client final en adaptant leurs tarifs respectifs. Sauf s’il existe un mécanisme spécifique qui interdit ce genre de pratique.
  
  De ce fait, je souhaite interroger Monsieur le Ministre afin qu'il puisse nous informer à propos de ces mécanismes (que nous ignorons au stade actuel) garantissant que les producteurs ne peuvent pas, moyennant une adaptation de leurs tarifs, relayer la charge de la redevance sur le client final ?
  
  Et que dire du principe qu’une redevance doit toujours correspondre à un service rendu et que, pour d’autres secteurs (exemple : déchets), on demande à ce que les redevances couvrent jusque 100 % du service rendu ? Est-ce donc la porte ouverte à d’autres modifications qui vont suivre ?

• Réponse du 24/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le principe d’une redevance perçue par la CWAPE sur les certificats verts, en fonction du nombre de MWh produits et en vue de couvrir la charge liée au traitement des dossiers par la CWAPE, a fait l’objet d’un accord au Gouvernement wallon le 1er mars 2012, dans le cadre de la réforme globale du mécanisme des certificats verts.
  
  A la suite de cette décision, j’ai demandé l’avis de la CWaPE qui aborde notamment la question de la redevance. La CWAPE estime que l’application d’une redevance sur les installations photovoltaïques ≤ 10 kW engendrerait une charge administrative et un coût disproportionné par rapport aux recettes générées. A la suite de cet avis, le Gouvernement wallon a donc décidé d’exonérer de la redevance les producteurs d’installations ≤ 10 kW, dans un principe de bonne gestion et de simplification administrative.
  
  Les producteurs d’électricité verte disposant d’installations supérieures à 10 kW devront payer une redevance à la CWAPE, en fonction du nombre de MWh produits. Rappelons toutefois que cette redevance ne représente qu’une toute petite partie des recettes qu’ils perçoivent par le biais des certificats verts octroyés.
  
  Le producteur d’électricité verte n’a pas de relation directe avec le client final ; il n’y a donc pas de mécanisme d’adaptation du tarif, comme semble le suggérer Monsieur le Député. Si d’aventure le producteur faisait porter la charge de cette redevance au fournisseur, la CREG, organisme compétent pour la surveillance des tarifs relatifs à l’énergie (compétence fédérale), serait en droit de rejeter leur inclusion dans les tarifs des fournisseurs.
  
  Enfin, je confirme à l'honorable Membre que la redevance correspond à un service rendu, à savoir les coûts de gestion des certificats verts par la CWAPE.