La réalisation de l'objectif des 20 % de logements conventionnés

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 656 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La DPR prévoit de tendre vers un objectif de 20 % de logements au loyer conventionné sur l’ensemble du territoire wallon dans le marché locatif privé. Dans ce but, le Gouvernement wallon augmentera – peut-on lire dans la DPR – la prise en gestion de 500 logements par an d’ici la fin de la législature. On était en début de celle-ci à 250 unités par an. Le Gouvernement wallon a décidé d’augmenter progressivement de 50 unités par an la prise en gestion de logements conventionnés pour arriver, fin de la législature, à un rythme de croisière de 500 unités par an.
  
  Selon mes informations, l’objectif a pu être atteint en 2010 : on ajoute 306 nouveaux logements pour arriver à un contingent de 3.395 logements (soit 56 de plus que les 250 initiaux). Déjà pour 2011, avec 241 nouvelles unités, on n’a même plus atteint le rythme du début de la législature. Puis-je demander à Monsieur le Ministre d’expliquer à quoi c’est du ? Quels ont été les obstacles empêchant d’atteindre l’objectif de la DPR ?
  
  Quels sont surtout les remèdes prévus par le Gouvernement wallon afin de stimuler le prise en gestion de logements conventionnés suivant l’objectif de la DPR ? J’apprends qu’il y aura des stimulants financiers portant le montant global. A quel niveau ?
  
  Y aura-t-il d’autres stimulants que les financiers ?
  
  Où en est-on par rapport à l’objectif des 20 % de logements conventionnés au sein des logements locatifs privés ?

• Réponse du 18/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le gouvernement a approuvé le 5 juillet dernier le nouveau plan d’ancrage 2012-2013. Dans ce cadre, il a invité chaque commune à prendre en gestion un certain nombre de logements par l’intermédiaire des AIS ou des APL et bientôt des SLSP. Je rappelle qu’à l’occasion de prises en gestion, les opérateurs peuvent faire appel à l’aide à la location et aux aides travaux.
  
  En ce qui concerne les raisons pour lesquelles les objectifs fixés par la Déclaration de politique régionale n’ont pas pu être atteints pour la seule année 2011, il apparait que le système de plafonnement actuel constitue pour les AIS une exigence de croissance annuelle trop importante qui ne les incite pas à croître comme le souhaite la région. Ainsi, l’annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2004 arrêtant les paliers et les plafonds de subventionnement ne correspond plus à la progression voulue de l’activité du secteur. C’est pourquoi j’ai proposé au gouvernement de procéder à la révision des plafonds de subventionnement et de la subvention pour toute nouvelle prise en gestion. L’avant-projet de modification de l’arrêté du 24 novembre 2004 a été approuvé en première lecture par le Gouvernement le 28 juin 2012.
  
  Les modifications apportées dans le calcul de la subvention sont : la révision des plafonds de subventionnement, la majoration de la valorisation des nouveaux logements pris en gestion, la prise en compte financière du renouvellement de mandat, l’introduction d’une surprime pour la prise en gestion des grands logements, le lissage de la subvention en cas de perte de logements et l’indexation automatique de la subvention. Ces modifications sont destinées à assurer la viabilité à terme du secteur tout en continuant à inciter à la prise en gestion au vu des objectifs de la Déclaration de politique régionale.
  
  Au niveau des aides destinées à susciter l’extension du parc de logements conventionnés, le 23 décembre 2010, le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés visant à favoriser le conventionnement des logements au profit des ménages à revenus modeste ou précaire. Les mesures adoptées visent des aides aux travaux afin de remettre sur le marché locatif privé des logements actuellement inoccupés et des mesures d’aides aux familles nombreuses afin de faciliter la prise en location par ces familles de logements adaptés à leur taille. Ces mesures sont accessibles pour les propriétaires bailleurs et les familles locataires qui passent par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale ou d’une association de promotion du logement.
  
  Une campagne d’information sur ces aides en faveur des propriétaires qui confient leur bien en gestion à une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement a été organisée au mois de mai par le Fonds du Logement.
  
  Le 3 mai dernier, le Gouvernement wallon a de surcroit adopté en deuxième lecture des arrêtés permettant l’extension de ces aides aux Sociétés de Logement social.
  
  Je suis dès lors convaincu que l’ensemble de ces initiatives vont permettre d’augmenter les prises en gestion dans l’avenir.