La taxe sur les logements abandonnés

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 457 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/07/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Par un décret du 12 mai 2005, la Région a transféré aux communes la taxe sur les logements abandonnés.
  
  Les droits restant à recouvrer, par la Région, relatifs à cette taxe s'élevaient à 97,8 milliers d'euros au 31 décembre 2011. Le montant des perceptions, enregistré au 21 juin 2012, s'établit à 2,2 milliers d'euros.
  
  Comment expliquer l'importance des droits qui restent à recouvrer ? Quel est le détail de ces droits ? Des procédures judiciaires sont-elles en cours et quelle est l'importance de ces éventuels recours ?
  
  Existe-t-il un délai de prescription ? Lequel ?

• Réponse du 05/09/2012

  • de ANTOINE André
  
  
  A la date du 17 juillet 2012, je confirme à l'honorable Membre que l'encours relatif à la taxe sur les logements abandonnés s'élève à un montant total de 96 107,24 euros. Ceci correspond à 210 droits concernant 128 contribuables.
  
  Parmi ces 210 droits, 60, pour un montant total de 14 515,25 euros, seront mis en décharge par le receveur des taxes et redevances. Il s'agit essentiellement de créances, pour un total de 13 889,14 euros, établies à l'encontre de débiteurs dont l'insolvabilité perdure depuis cinq années au moins et qui est attestée par voie d'huissier. Le solde, quant à lui, concerne quelques créances pour lesquelles les frais de recouvrement à charge de la Région wallonne seraient supérieurs au principal en jeu.
  
  En outre, une procédure judiciaire est en cours pour plusieurs droits pour un montant total de 944,46 euros.
  
  De plus, des facilités sont octroyées via des plans de paiements ou des procédures de règlement collectif de dettes pour un montant total de 4 740,05 euros.
  
  D'autre part, 119 droits ouverts, représentant une somme totale de 56 418,23 euros, font l'objet d’une procédure de recouvrement forcé auprès d'huissiers de justice conformément à l’article 36 du décret du 06 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
  
  Pour le solde, 24 dossiers, pour un montant global de 19 989,25 euros, c'est-à-dire 20 % de la somme totale, font l'objet d'un contentieux administratif. Cette compétence de l'établissement n'émarge pas de mon administration, mais bien du service compétent de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie (DGO4). Pour ces dossiers, je renvois donc l'honorable membre au ministre fonctionnel compétent.
  
  Enfin, quant à la prescription, celle-ci est fixée à cinq ans et est réglée par le prescrit de l’article 56 du décret précité. Dans chacun des dossiers concernés, les actes interruptifs de prescriptions ont été posés par le receveur compétent de sorte que celle-ci n'a pas été atteinte.