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La taxe sur les sites d'activité économique désaffectés

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 458 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 09/07/2012
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Comme le précise la Cour des comptes dans son analyse de l'ajustement budgétaire 2012 concernant la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, les recettes perçues et transférées au receveur général , à la date du 21 juin 2012, s'élevaient à 55,4 milliers d'euros. Le rôle pour l'exercice 2011 a été établi pour un montant global de 369 milliers d'euros dont 199 milliers d'euros ont fait l'objet d'une suspension.

    Quels sont les dossiers qui ont fait l'objet d'une suspension ? Quelle est la cause de la suspension pour chacun des dossiers et quelle est l'importance comptable de ceux-ci ?

    A la fin mai, le montant de l'encours des créances s'élevaient à 5,1 millions d'euros. Compte tenu du fait que 20,0 milliers d'euros sont déclarés irrecouvrables, qu'un montant de 1,3 million d'euros a fait l'objet d'un recours judiciaire et que le recouvrement de 2 millions d'euros a été suspendu, le service compétent estime à 1,8 million d'euros seulement le montant réellement recouvrable. Monsieur le Ministre partage-t-il ce point de vue ? Quels sont les dossiers considérés comme irrecouvrables et quels sont ceux qui font l'objet d'un recours ? Comment expliquer le retard dans le recouvrement ? Des améliorations doivent-elles être apportées au processus de recouvrement ? Lesquelles ?
  • Réponse du 05/09/2012
    • de ANTOINE André

    A la date du 30 juin 2012, je confirme à l'honorable Membre que les recettes perçues en 2012 en matière de taxe sur les sites d’activité économique désaffectés (SAED) s’élevaient à 55 501,54 euros dont 50 200,69 euros ont déjà été transférés au comptable centralisateur du SPW.

    Quant au rôle pour l'exercice d'imposition 2011, il a été formé et rendu exécutoire le 21 juin dernier et contient 18 créances pour un montant global de 368 682,26 euros. Cependant, neuf sites font l'objet d'une suspension d'exigibilité de la taxe, pour un total de 199 252,13 euros conformément à l’article 9 du Décret du 27 mai 2004 instaurant la taxe sur les SAED.

    Par ailleurs, je confirme que l'encours des créances en matière de taxe SAED s'élevait au 09 juillet dernier à un total de 5 060 249,13 euros. Ce montant peut être ventilé en plusieurs catégories. Un montant global de 2 030 687,85 euros concerne des créances qui font l’objet d’une suspension de l'exigibilité de la taxe conformément à l’article 9 du Décret du 27 mai 2004 instaurant la taxe SAED. Une créance est qualifiée d'irrécouvrable pour un montant de 19 517,88 euros. Par ailleurs, 23 sites, pour un montant total de 1 253 140,00 euros, font l'objet de recours judiciaires.

    De ces 5 millions, il convient donc de retrancher un peu plus de 3,3 millions.

    Pour le reste, un certain nombre de dossiers pour un montant global de 1,3 millions ont été confiés aux huissiers de justice en vue d'un recouvrement forcé. Les autres dossiers sont dans les mains du receveur. Pour certains dossiers, ce dernier a, en outre, octroyé des facilités de paiement pour un montant global de 20 481,31 euros.

    Quant aux actions de recouvrement, le receveur actuel, en poste depuis le premier avril 2010, a pris de nombreuses mesures pour activer le recouvrement et garantir l'intérêt du Trésor public et ce notamment via la prise d'inscriptions hypothécaires.

    En termes d'améliorations, j'ai demandé au Directeur général de mon administration d'analyser les différentes pistes en vue de permettre une automatisation de tout ou partie du processus depuis l'établissement de la taxe jusqu'au suivi des procédures de recouvrement, en passant par les étapes de perception et de suivi des contentieux.